Problème de voisinage a propos de la hauteur de mes arbres
Litiges entre voisins
Je possède un terrain planté de peupliers. Planté a 3m de la limite de la propriété avec le voisin, mesurant 15 à 25m.
Sous prétexte de trouble dû aux feuilles tombant dans son jardin, de l'ombre et du bruit du vent le voisin demande que je les abattent.
A t il des chances d'obtenir gain de cause devant un juge?
Question posée le 30/03/2014
Par Cassandre
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'article 671 du Code civil dispose que "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur (...)".
Cordialement
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