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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Construction sur limite séparative
Construction, travaux, relations avec les artisans

bjr,ma commune a décidé de construire une cantine scolaire sur la limite séparative de mon terrain.le bâtiment fera 4 m de haut sur 10 m de long sans ouverture de mon côté ma maison est à 5 m de cette limite, les travaux vont durer 1 an environ avec tous les dés...

Par Lili
Département : Isère (38)
Question posée le 18/03/2014
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Contestation d'un devis - edls
Logement loué : entretien et travaux

Bonsoir, Suite à un état des lieux de sortie, j'ai reçu un devis que j'estime exorbitant, quant au prix des prestations. On me facture par exemple les éléments de chantier type "bâche de protection" et "nettoyage divers" (quand même 80€) Un ami qui travaill...

Par Marc75
Département : Paris (75)
Question posée le 17/03/2014
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Je suis propriétaire d'un appartement meublé que je loue. Question: quand un locataire résilie son bail, quelle est le jour de la fin du bail? - celui de l'état des lieux de sortie? ou - celui de la remise des clés?

Par Seiler
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 17/03/2014
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Montage dossier prêt immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Dans le cadre du montage d'un dossier pour un prêt immobilier, il m'est demandé mon avis d'imposition 2013. Ma déclaration a été faite avec du retard et ce document n'a pas encore été édité. Le centre des impots a fournis un substitus mais celui-...

Par Thomas
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 17/03/2014
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Achat maison, moteur volet roulant mort
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je viens d'acquérir une maison. Lors de la dernière visite (avant signature définitive) j'ai voulu voir si les volets roulants fonctionnés (électriques. Un ne fonctionné pas correctement, la propriétaire m'a dit qu'il fallait l'aidé de temps en temps ma...

Par Lali33
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/03/2014
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Malfaçon : conduit de cheminé sur un cloison
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Je viens d'acheter un maison (encore sous garantie décennale pour quelques semaines). Nous avons fait faire un devis pou y installer un poêle a bois. et la surprise ! le conduit existant tombe en plein sur une cloison. Ai je un recours quelconque ? Merci pour...

Par Vali33
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/03/2014
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Achat d'un logement
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, je vis en union libre , mon ami désire acheter un logement qu'il finançera tout seul car je n'ais pas de revenus. Mais,pour acheter il lui faut un apport personnel que je peux lui apporter à concurrence de 50% de la valeur de l'achat. Que dois-je faire pour...

Par Bribri85
Département : Vendée (85)
Question posée le 17/03/2014
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Probleme caché suite achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, nous avons acheté une maison avec piscine en décembre. Nous venons de remarqué qu 'il y a une fuite dans la piscine. Depuis que nous l'avons acheté l'eau baisse, mais nous pensions que c'était normal et après renseignement auprès d'en professionnel , i...

Par Virginie
Département : Moselle (57)
Question posée le 16/03/2014
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Abus d'alarme incendie , quels responsables?
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour , j'habite dans une résidence étudiante avec environs 300 chambres étudiantes. L'alarme incendie ici se déclenche 4 fois par jours grand minimum , chose biensûr qu'on m'avait bien caché avant la location. Selon les propriétaires celà est du aux étudiant...

Par Cronos66
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/03/2014
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Loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Nous avons reçus un avis d explosion avec une presentation au tribunal suite à des loyers non régler nous avons régulariser la situation à ce jour pouvons nous partir de ce logement et demander nos quittance de loyer afin de louer un autre logement merci de votre r...

Par Synoju
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/03/2014
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