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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Restitution de caution
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Voilà, j'ai quitté mon appartement en mai 2013 et l'agence reconnaît qu'elle doit me restituer la caution mais me balade en prétextant toujours des excuses farfelues ! Quels sont les démarches que je dois entreprendre.

Par B.gondran
Département : Essonne (91)
Question posée le 01/04/2014
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Frais d huissier
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bsr maitre suite à un retard de loyers j ai été mise en demeure il y a 5 ans, à ce jours j ai remboursé la totalité de ma dette locative, mais il me reste plus de 2000 euro de frais d huissier n y a t il pas une possibilité de faire baisser ces frais? merci po...

Par Mary
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 01/04/2014
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Arbre et gouttières
Litiges entre voisins

notre voisin conteste notre arbre qui est mal planté(moins de 2 mètres) mais lui a des gouttières qui surplombent chez nous et son avocat nous dit que notre demande de régularisation pour cette gouttière est une position infondée. Pourquoi dois je enlever mon arbr...

Par Zaza
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 01/04/2014
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Bonjour Merci pour votre réponse suite à ma question :"Je suis propriétaire d'un logement (dans un ancien corps de ferme divisé verticalement en 4 logements, avec poubelles et jardins privatifs. Les copropriétaires doivent effectuer un ravalement (crépi)et je v...

Par Barnaby
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 01/04/2014
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Relogement
Logement loué : résiliation du bail

fonctionnaire a la région avec un logement de fonction (un F4 que j ai transforme en F5 ) je me retrouve oblige de déménager sur un autre logement de fonction suite a une restructuration . le logement propose a la même superficie mais les pièces y sont plus petite...

Par Deuxfab
Département : Drôme (26)
Question posée le 01/04/2014
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Date de début de chantier et de livraison do
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons signé un CCMI en mars 2013 pour la construction d'une maison sur la région Bordelaise. Le chantier n'a commencé que le 20 mars 2014 sans que ce soit de notre fait (prêt accordé en 3 semaines, achat du terrain en décembre 2013, plans d'exé...

Par Elea_18_
Département : Gironde (33)
Question posée le 31/03/2014
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Emprise sur parcelle b 2135 marlens 74210
Permis de construire - urbanisme

Bonjour Pour améliorer son urbanisme la mairie sait appropriée 09ca sur ma parcelle . Aujourd'hui la commune a rectifié son cadastre. Mr le Maire n'a pas répondu à mon courrier LR/AR , je lui demande une compensation financière .Quels sont mes droits et à qui je ...

Par Mon-mon
Département : Doubs (25)
Question posée le 31/03/2014
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Bonjour, suite au passage d'un géomètre pour acheter des parties communes, celui-ci m'a indiqué que les 2 m2 de mon entrée (derrière ma porte) était en fait la continuité du couloir que je souhaitais acquérir, et qu'ils n'étaient pas des lots sur le règlement...

Par Keltonfr
Département : Paris (75)
Question posée le 31/03/2014
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Comment diviser facture travaux en copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je suis propriétaire d'un logement (corps de ferme divisé verticalement en 4 logements, avec poubelles et jardins privatifs. Les copropriétaires doivent effectuer un ravalement et je voudrais savoir comment la facture va être établie pour chaque proprié...

Par Barnaby
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 31/03/2014
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Venet d'un bien (plus value)
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j'ai construit en 5 ans une maison ,pour ma fille vu changement de situation elle ne vas plus y habiter ,donc je la vend dois je payer une plus value, ou doit elle y résider 6 mois merci

Par Phoros
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/03/2014
Voir les réponses (1)
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