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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Injonction d'arracher un arbre dans partie privée
Problèmes de copropriété et syndic

J'ai un r-d-c avec jardin. Un arbre a poussé spontanément dans mon jardin. Les autres copropriétaires veulent m'imposer de l'arracher. D'après eux, il pourrait menacer les fondations. A-t-on le droit de faire ce type de demande sachant que l'arbre est sur mon terrai...

Par Calendula2012
Département : Hérault (34)
Question posée le 13/03/2014
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Bonjour, Je loue un local commercial, et dans l'immeuble, avec moi il y a deux autres occupants, le propriétaire et sa fille.Mon propriétaire me refacture l'eau en se basant sur la facture émise par la commune et mon relevé de compteur. Il ne veut pas me transmettr...

Par Moimeme
Département : Ain (1)
Question posée le 13/03/2014
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Louer un appartement dans un but commercial
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je souhaite ouvrir un commerce de vente de vêtement d'occasion; les loyers sont innabordable dans mon département; les loyers des appartements sont bien mois chers; avec l'accord du propriétaire ou de l'agence,avec l'assurance appropriée, ai-je le droit lé...

Par Marybaler
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 13/03/2014
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Mon preavis est-il de 1 ou 3 mois?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai loué en 2007 un studio meublé, malheureusement, j'ai betement signé un bail de locaux vides. Aujourd'hui le proprietaire refuse mon preavis de 1 mois car il avance que les locaux sont vides. Pour autant il detaille precisement sur le bail qu'il y a un...

Par Malylou
Département : Paris (75)
Question posée le 13/03/2014
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Loyer paye en retard
Logement loué : résiliation du bail

Messieurs, ma question concerne mon locataire de mon local commercial pour lequel il me règle systematiquement son loyer avec un minimum de 15 jours de retard. ce mois-ci beaucoup de difficultés pour le joindre au téléphone. Ce locataire avait mis en place des virem...

Par Nadine60
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 13/03/2014
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Vente d'un bien immobilier lors d'un litige
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai ma cousine qui est en ménage avec son concubin , ils ne sont pas mariés mais entre eux sa ne va plus. Elle voudrait vendre et partir pour s'installer autre part sauf que voila lui pour l'embêter ne veut pas vendre, et ne veut pas racheter sa part. ...

Par Mimi
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 13/03/2014
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Droit à une indemnisation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons aménager le 28 février dans notre appartement dont nous sommes propriétaire. La remise des clés à eu lieu le 18 février. Quand nous avons signé pour l'achat de ce logement , la livraison était prévu pour dernier trimestre 2013. Courant octob...

Par Xavier
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/03/2014
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Loyer payes
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Malgré des preuves indiquant que mes loyers sont bien payés (relevés bancaires +copie chèques) mon bailleur soutient qu'un loyer est impayé ! J'ai même reçu une injonction de payer et pour prouver que je ne suis pas mauvais payeur j'ai payé mais en demandant à...

Par Elkendie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/03/2014
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Peut-on transformer un appartement en bureaux ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je souhaite louer un appartement pour y installer nos bureaux. Je souhaiterais alors savoir s'il est possible de louer un logement privé à usage d'habitation (appartement) pour y installer des bureaux. Si oui, j'aimerais savoir quelles sont les dém...

Par Documentissime
Département : Cher (18)
Question posée le 12/03/2014
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Mon colocataire veut me couper l'edf.
Logement loué : résiliation du bail

Mon colocataire a decide de demenager ses affaires, et va sans doute envoyer son preavis de 3 mois dans la foulee. Il exige mon RIB ou me menace (par le biais d'un tiers) de couper l'edf des aujourd'hui. Un avocat m'a conseille de ne pas transmettre mon rib, mais edf ...

Par Purplehand
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 12/03/2014
Voir les réponses (0)
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