Droit de l'immobilier
Acte propriete non conforme
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai acheté une maison en 1989.Il est écrit sur mon acte de propriéte 'TOUT A L EGOUT'. Aujourd'hui je veux vendre et je m'aperçois que je ne suis pas reliée au tout à l'égoût. Ai-je un recours? contre l'ancien propriétaire ? contre le notaire ?
Merci
Question posée le 29/03/2014
Par Torreillette
Département : Val-d'Oise (95)
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