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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Restitution de la caution immobilière
Logement loué : entretien et travaux
Notre fille a quitté son logt le 31 dec 2013 . Lors de létat des lieux ,elle a constaté quun des volets ne descendait plus!Le logt a été reloué depuis mais le propriétaire refuse de ns restituer la totalité de la caution soit 1000 € . Que faire ?
Département : Pas-de-Calais (62)
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Quel recours pour obliger la copropriété à effectuer des travaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Le plafond de mon salon est très abimé et ce problème est du à des infiltrations provenant de la terrasse du dessus. Les travaux sont rejetés par la copropriété. Que puis-je faire? Je voudrais vendre cet appartement, mais il n'est pas vendable dans cet état, et ...
Département : Var (83)
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Restitution depot garantie en location
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour Il me semble qu un dépot de garantie pour la location d un appartement doit etre restitué dans les deux mois suivant le départ et suite à de nombreuses relances enfin des nouvelles six mois apres mon départ L appartement avait été reloué de facon immé...
Département : Val-de-Marne (94)
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Servitude de cour commune
Permis de construire - urbanisme
Nous souhaitons faire une extension en limite de propriété. le PLU impose un recul de 4m. Donc : - La servitude de cour commune semble être la solution, nos voisins etant d'accord - Une bande de 4m de profondeur serait suffisante. - Le PLU prévoit cette servitu...
Département : Haute-Savoie (74)
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Résiliation assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour j'ai actuellement une assurance habitation pour un logement dans lequel je n'habite plus depuis 1ans. Je n'ai pas d'état des lieux de sortie j'ai envoyer étant héberger chez ma mère justificatif de domicile, pièce d'identité de l'hébergeant, attestation s...
Département : Vaucluse (84)
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Rétractation du vendeur après 2 ans d'attente et frais de bornage
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour! cela fait bientot 3 ans que je tente d'acheter une parcelle de 3000m² de bois voisin de ma propriété où j'ai une servitude d'assaisnissement acté par notaire. Le vendeur, agent immobilier de 74 ans, toujours en activité, m'a fait borné avec géomètre ce...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je suis propriétaire d'une petite maison (ancienne loge de gardienne, complètement indépendante de l'immeuble. Les boites aux lettres de la copropriété sont posées sur le mur de ma maison et cela crée une nuisance. Puis-je demander de les déplacer dan...
Département : Val-de-Marne (94)
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Achat sous le prix de vente d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, je vient de découvrir que la mairie à acheté en direct à mon grand père en 2007 (il avait 87 ans)un terrain de 2500 m2 à 0.50 ct d'euro le m2, alors qu'aujourd'hui il en vend un autre juste à coté en passant par son notaire 80 euro le m2 (les 2 sont con...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Qui paie les réparations avant signature devant notaire, pour l'achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Pendant le délai de rétractation du compromis de vente, nous avons découvert une fuite d'eau sur l'arrivée générale de l'appartement que nous désirons acheter. Nous n'avons pas encore signé chez le notaire. Qui doit payer la réparation à venir de cette fuite...
Département : Savoie (73)
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Mon ancien propriétaire me met sous huissier après 1an!
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Il y a un an et 4 mois nous avons quitté notre maison, avons fais l'état des lieux avec Le propriétaire , mais sans rien signer, et nous lui avons rendu les clés. Tout c est bien passer jusqu au jour ou il a décider de nous mettre au huissier pour rembour...
Département : Bas-Rhin (67)
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