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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Prolonger une résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j ' ai résilier mon bail en date du 30 avril , j ' ai donc louer un autre logement mais je n ' aurai que les clés en date du 6 mai pour rénovation , mon propriétaire actuel as t il le droit de m ' obliger a partir le 30 avril sachant que j ' ai avec moi m...

Par Ginahawai
Département : Vendée (85)
Question posée le 09/04/2014
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Goudronner une servitude
Litiges entre voisins

Bonjour, ai je le droit de goudronner ma servitude qui passe sur le terrain de mon voisin sachant que l'entretien de cette servitude m'appartient ? Mon voisin refuse le goudron et accepte qu'on mette seulement des cailloux. A t il le droit ? merci pour votre réponse....

Par Nannou
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 09/04/2014
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Location ,superficie du logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, voilà mon problème: Je loue un appart à Rethel(08)à un particulier depuis le mois d'octobre. J'ai des eu de grosses factures de gaz puisque l'isolation est mauvaise et pas de double vitrage!j'ai demandé le DPE car il n'a pas été donné lors de la remis...

Par Valerie08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 09/04/2014
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Location de salle mariage privé et prestataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, j ai loué une salle privé pour mon mariage, la propriétaire exige de voir les kbis des prestataires, mais les prestataires ne veulent lui donner que le numéro de siret, car ils me disent qu'elles n'a pas le droit de le demander. Je souhaite savoir ce que la...

Par Jade
Département : Hérault (34)
Question posée le 09/04/2014
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Comment quitter un bail signer en couple
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Il y a 4 ans, j'ai quittée l'appartement que j'avais pris avec mon ex ami, nos deux noms étant sur le bail, ce dernier ayant été signé il y a 4 ans et demie. N'étant plus dutout en bon terme avec cette personne qui occupe actuellement l'appartement avec...

Par Sarahconnor
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/04/2014
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Indivision et credit
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour,nous avons acheté une maison en indivision (4 pers)avec un credit immobilier preleve sur 4 personnes.sur ces 4 personnes, seulement deux habitent cette maison et aujourd'hui je voudrai que ce credit soit payé que par 2 personnes principalement. Devons nous r...

Par Marilyn
Département : Oise (60)
Question posée le 09/04/2014
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Bonjour, je suis propriétaire d'un f3, et ai loué une chambre de mon appartement dans le cadre d'un bail précaire de colocation meublé depuis novembre 2013. Dans celui-ci il y a un paragraphe me permettant de mettre fin au bail (par le bailleur) en laissant un p...

Par Oliv078
Département : Yvelines (78)
Question posée le 08/04/2014
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Preavis face a un locataire qui ne repond pas
Logement loué : résiliation du bail

J ai envoyé un courrier en AR pour signifié mon intention de déménager. mon préavis est de 3 mois mais mon propriétaire ne la jms récupéré a la poste. Je lui ai donc laissé un message. Ce dernier m a rappelé plusieurs jrs après en me donnant rdv le we d aprÃ...

Par Em
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 08/04/2014
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Bonjour Disposant d'une grange attenante à mon habitation, j'ai créé, avec mon épouse, une association notamment pour pouvoir organiser de petites soirées de chanson. Devons-nous respecter des normes de sécurité particulières, dès lors qu'il s'agit d'une soi...

Par Safvpam
Département : Nord (59)
Question posée le 08/04/2014
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Lettre de proposition
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis vendeur. J'ai accepté et signé une lettre de proposition. Je souhaiterai revenir sur mon acceptation. Puis-je le faire ? Ce document précise qu'il est fait "pour inviter les parties" à signer un compromis avant "telle date ...." ??? Merci A.ALEXANDRE

Par Analexanne
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 07/04/2014
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