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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Litige avec un ancien propriètaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour j'ai un litige avec mon ancien propriétaire, il nous avait loué une maison insalubre, il n'a pas fait de bail, nous l'avons réclamé a plusieurs reprises mais il ne l'a jamais fait, notre assistante sociale de l'époque nous a fait une demande de logement d'u...

Par Blandine
Département : Cher (18)
Question posée le 03/04/2014
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Malfacon artisant
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, j'ai un artisant qui vient deme refaire un carrelage mais maintenant j'ai ma porte d'entrée qui n'ouvre pas correctement elle frotte sur le carrelage et n'ouvre pas à 90°. Mon artisant a remontée la porte au maximum résultat il y a du jour en bas de porte ...

Par Denis
Département : Calvados (14)
Question posée le 03/04/2014
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Colocation et bail professionnel
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'envisage de louer des bureaux à différents professionnels libéraux en mettant en commun salle attente, accueil, coin détente . Chacun va donc signer un bail professionnel. Y a t il des modalités particulières pour ce type de bail avec une partie des locaux mis...

Par Bibi
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 02/04/2014
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Déclaration de fin de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour j'ai fait des travaux dans ma maison ayant nécessité un permis de construire,suis-je obligée de faire la déclaration de fin de travaux ? et dans quel délai? merci pour votre aide. E.M.

Par Perellacia
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 02/04/2014
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Résiliation d'un bail signé par un enfant mineur
Logement loué : résiliation du bail

Nous sommes caution d'un bail signé par notre fils mineur avec notre accord. Nous, parents, pouvons-nous résilier ce bail en respectant le préavis légal. Merci de votre réponse.

Par Catherine
Département : Lot (46)
Question posée le 02/04/2014
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Achat maison au nom de mon concubin
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis en concubinage et mon ami vient d'acheter une maison à son nom avec prêt à son nom. Je ne peux actuellement pas acheter la maison avec lui mon divorce n'est pas prononcé et je dois liquider la communauté d'avec mon ex mari avant de m'engager dans un autre a...

Par Nberthelot81
Département : Finistère (29)
Question posée le 02/04/2014
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Vente d'un immeuble en nue propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis nu-propriétaire d'une maison occupée par ma mère qui en a l'usufruit. Puis-je légalement vendre ce bien sans pénaliser ma maman ? Quelles seraient les éventuelles conséquences pour elle? Comment est calculée la valeur du bien mis en vente dans ces condi...

Par Gr
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 02/04/2014
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Travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour j ai une maison et un terrain separe par un ruisseau qui appartient a la commune ce ruisseau par mauvais temps inonde mon terrain la mairie doit elle voir le probleme car elle ne bouge pas merci de me renseigne

Par Dume
Département : (20)
Question posée le 02/04/2014
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Succession loyer de 1948
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je vis seul avec ma mère adoptive, qui est agée. Nous n'avons donc pas le même nom de famille, mais je suis son fils adoptif. Elle est locataire d'un logement type loi de 48. Je vis avec elle depuis mes 4ans, j'en ai aujourd'hui 27, et je n'ai jamais...

Par Matt
Département : Paris (75)
Question posée le 01/04/2014
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Loyer + facture
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, Je loue actuellement à titre privé un logement de gestionnaire dans un collège je paie un loyer. Je n'ai fait aucune ouverture de compteur eau électricté gaz et je paie au proratat de ce qui a a été décidé par mois. Cependant là le gestionnaire me di...

Par Cloclo
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 01/04/2014
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