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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Charge de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, nous sommes proprietaire d'un appartement et depuis septembre l annee dernière nous avons eut des problème financier et n avons pas pu régler la totalité des charges de copropriété, je l'ai signaler à la secrétaire de notre syndic qui m'a dit qu elle co...

Par Jess
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/04/2014
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Fausse déclaration surface habitable
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté une maison en septembre 2010. Je viens de découvrir qu'on m'avait dit acheté 115 m2 de surface habitable alors qu'au final ma maison n'en compte que 93 m2 d'après les impôts (taxe foncière), 95 m2 selon un agent immobilier. J'ai demandé au n...

Par Turpinca
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 04/04/2014
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Offre d'achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je vend un appartement une agence ma envoyer un mail de 4 ligne " voilà l'offre d'achat de M et Mme xxxxx de xxxxx€ pour votre appartement situer au xxxxxxx à xxxxxxx. Merci de me donner votre bon pour accord par retour de mail " Chose que j'ai fais une ...

Par Fg23000
Département : Creuse (23)
Question posée le 03/04/2014
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Litige avec un ancien propriètaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour j'ai un litige avec mon ancien propriétaire, il nous avait loué une maison insalubre, il n'a pas fait de bail, nous l'avons réclamé a plusieurs reprises mais il ne l'a jamais fait, notre assistante sociale de l'époque nous a fait une demande de logement d'u...

Par Blandine
Département : Cher (18)
Question posée le 03/04/2014
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Malfacon artisant
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, j'ai un artisant qui vient deme refaire un carrelage mais maintenant j'ai ma porte d'entrée qui n'ouvre pas correctement elle frotte sur le carrelage et n'ouvre pas à 90°. Mon artisant a remontée la porte au maximum résultat il y a du jour en bas de porte ...

Par Denis
Département : Calvados (14)
Question posée le 03/04/2014
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Colocation et bail professionnel
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'envisage de louer des bureaux à différents professionnels libéraux en mettant en commun salle attente, accueil, coin détente . Chacun va donc signer un bail professionnel. Y a t il des modalités particulières pour ce type de bail avec une partie des locaux mis...

Par Bibi
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 02/04/2014
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Déclaration de fin de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour j'ai fait des travaux dans ma maison ayant nécessité un permis de construire,suis-je obligée de faire la déclaration de fin de travaux ? et dans quel délai? merci pour votre aide. E.M.

Par Perellacia
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 02/04/2014
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Résiliation d'un bail signé par un enfant mineur
Logement loué : résiliation du bail

Nous sommes caution d'un bail signé par notre fils mineur avec notre accord. Nous, parents, pouvons-nous résilier ce bail en respectant le préavis légal. Merci de votre réponse.

Par Catherine
Département : Lot (46)
Question posée le 02/04/2014
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Achat maison au nom de mon concubin
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis en concubinage et mon ami vient d'acheter une maison à son nom avec prêt à son nom. Je ne peux actuellement pas acheter la maison avec lui mon divorce n'est pas prononcé et je dois liquider la communauté d'avec mon ex mari avant de m'engager dans un autre a...

Par Nberthelot81
Département : Finistère (29)
Question posée le 02/04/2014
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Vente d'un immeuble en nue propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis nu-propriétaire d'une maison occupée par ma mère qui en a l'usufruit. Puis-je légalement vendre ce bien sans pénaliser ma maman ? Quelles seraient les éventuelles conséquences pour elle? Comment est calculée la valeur du bien mis en vente dans ces condi...

Par Gr
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 02/04/2014
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