Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

On m'a vendu des m2 qui n'appartenaient pas au vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
suite au passage d'un géomètre pour acheter des parties communes, celui-ci m'a indiqué que les 2 m2 de mon entrée (derrière ma porte) était en fait la continuité du couloir que je souhaitais acquérir, et qu'ils n'étaient pas des lots sur le règlement de copro, (dc toujours des parties communes).
Ceux-ci ont été annexés par l'ancien propriétaire il y a longtemps, vraisemblablement, et il me les a revendu. Or, le notaire n'a rien vu. Sur mon acte de vente, il est noté les lots pour le reste de l'appartement, + wc et entrée, c'est tout. Du coup je suis en situation irrégulière vis-à-vis de la copro à qui je dois ces 2 m2 (à Paris, c'est une grosse somme), alors que je les ai déjà payés en 2010.
Comment cela peut-il se régler ? Y-a-t-il responsabilité du notaire qui n'a rien vu? Puis-je leur demander de me rembourser certains frais payés à tord, de régulariser la situation entre l'ancien propriétaire et la copro qui doit récupérer l'argent de la vente de ces 2 M2. D'avance merci.


Question posée le 31/03/2014

Par Keltonfr

Département : Paris (75)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK