Questions - réponses : Droit de l'immobilier

1) Le bail indique clairement "habitation principale" comme usage de mon appartement. Si mon locataire ne respecte pas cette condition, est ce un motif valable pour ne pas prolonger le bail ? 2) Si mon locataire ne va pas retirer le recommandé où je lui notifie le no...

Bonjour, sur quels textes m'appuyer pour obliger mon voisin à remettre en place les terres qu'il a décaissées mettant à nu les fondations de ma maison. Le dénivelé et le cahier des charges lui ont imposé de construire sa maison beaucoup plus basse que la mienne m...

Suite à une rupture conjugale, nous avons mis mon ex et moi les comptes à plat et je me suis aperçue qu'au moment de l'achat de l'acquisition de notre bien mon ex m'a volé 16.000 € l'acte a été fait 63% pour moi et 37% pour lui, alors qu'en réalité cela fai...

Ma locataire ne paie pas le loyer depuis hier 3 mois. Au début de notre contrat elle était irrégulière mais le payait qd même. Aujourd'hui il n'y a plus rien qui est versé et ne fait rien pour arranger la situation. Elle ne me contacte pas malgré mes lettre de r...

modèle de mandat de vente non exclusif

bonjour j ai loué un apartement au 1er avril, hors le proprietaire ne m a toujours pas remis les clés, elle me propose de les remettre demain mais pour cela je dois payé un prorata de 120e est ce normal? cordialement

bonjour je veux faire une offre d'achat pour un appartement que faut il dessu pour quelle sois valide juridiquement merci pour vos reponse

Bonjour, J'ai acheté un appartement il y a un an et je ne connais pas le montant des frais de courtage qui ont été pris lors de cette vente. Qui pourrait me donner cette somme? Où pourrais-je la retrouver? Mon ancien courtier refuse aujourd'hui de me donner la somm...

Je me suis porté caution pour une "amie" pour son logement 550 euros. Elle a quitté son logement et je n'ai récupéré que 120 euros. Le bailleur a retenu 280 euros de loyers impayés et 150 euros de dégradations. Puis je me retourner contre cette "amie" pour récup...

Actuellement locataire d'un logement, je subis de nombreux désagréments. Suite à un mouvement de terrain lié à la construction d'un immeuble adjacent, l'état de l'immeuble où se trouve mon appartement s'est fortement dégradé. Ainsi, je ne peux plus ouvrir la ...