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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Loyers impayés, locataire introuvable
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Suite à deux mois d'impayés d'un locataire qui est injoignable et introuvable,qui possédait une aide de la CAF(mais celle-ci vient de m'avertir que ce Monsieur ne bénéficier plus de cette aide depuis janvier)Pourriez-vous me renseigner sur la conduite à suivre, en...

Par Manou
Département : Hérault (34)
Question posée le 15/03/2014
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Locataire 20e de charge pour cuisine equipee
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonsoir Je suis locataire je paye 640e le loyer plus 20e pour les charges. J etais persuadee que c etait pour les ordures menageres. Je recois la facture des ordures 225e. J appel mon proprio et il me dit que les 20e c est pour la cuisine equipee. A t il le droit de...

Par Gg2554
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 14/03/2014
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Pose portail en limite de propriété
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, J'aimerais poser un portail électrique en limite de propriété dans un lotissement mais dans le règlement du lotissement et dans le PLU je suis obligé de respecter la place du midi donc un retrait de 5 mètres. J'ai vu dans mon village que beaucoup d'hab...

Par Snatch69
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/03/2014
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participation aux travaux dans coproprieté
Problèmes de copropriété et syndic

Dans notre petite copropriété, le syndic est bénévole, nous devons procéder à la réfection du revêtement des marches de l'escalier de l'immeuble. Au rez de chaussée, il y a un local professionnel, qui n'a pas accès à cet escalier, doit il participer aux frai...

Par Marine
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 14/03/2014
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Insalubrité du logement
Logement loué : entretien et travaux

je voudrais savoir comment faire pour faire constaté les moisisure sur les murs et l humidité qui il a dans la maison que je loue a qui dois je m adressée soit ma propriétaire ou par voie d huissier car ma propriétaire m avait dit il ne fais pas de travaux je n es...

Par Colombe
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 14/03/2014
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Plus-value anormale après signature ccmi
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai signe en août 2013 un CCMI pour un construction de type " hors d'eau hors d'air" de 70 000 euros avec un constructeur "de bonne réputation" . Suite à l'acceptation du permis, j'ai fait réalisé l'étude de sol . Suite à cette étude de sol, une ét...

Par Fred
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 14/03/2014
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Provision pour dégradation de voirie - lotissment neuf
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons acheté un terrain et une maison auprès d'un constructeur dans un lotissement (14 lots). Nous avons tous versé 1500€ de provision pour dégradations de voiries. Il y a eu dégradation. La Mairie est négo avec la société responsable qui s’...

Par Melanie1810
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 14/03/2014
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, alors mes parents sont propriétaire d'un appartement à montpellier dans lequel j'habite. Nous avons décidé cette année de louer en colocation. Un contrat de "location" (non meublé) a été signé à l'amiable dans le but que le colocataire bénéficie de ...

Par Tico
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/03/2014
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bjr , entre la signature du compromis et la remise des clés ( que je n ai toujour pas ) g remarquer que le bien immobilier que je souhaitais acquérir est inondé au sous sol du au forte pluie .. Les propriétaires ont coupé la pompe , depuis maintenant 2 mois le sous...

Par Tazounette15
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 14/03/2014
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Est-ce répréhensible ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Lors de l'achat de ma maison le représentant de la SCI vendeuse m'a demandé d'établir le chèque représentant le prix de la cuisine à son nom !!! Ce type de manoeuvre est-il légal .Cette personne n'ayant pas tenu d'autres promesses puis-je utiliser cet argument e...

Par Bernardpeaquin
Département : Var (83)
Question posée le 13/03/2014
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