Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Nous souhaitons faire une extension en limite de propriété. le PLU impose un recul de 4m. Donc : - La servitude de cour commune semble être la solution, nos voisins etant d'accord - Une bande de 4m de profondeur serait suffisante. - Le PLU prévoit cette servitu...

bonjour j'ai actuellement une assurance habitation pour un logement dans lequel je n'habite plus depuis 1ans. Je n'ai pas d'état des lieux de sortie j'ai envoyer étant héberger chez ma mère justificatif de domicile, pièce d'identité de l'hébergeant, attestation s...

bonjour! cela fait bientot 3 ans que je tente d'acheter une parcelle de 3000m² de bois voisin de ma propriété où j'ai une servitude d'assaisnissement acté par notaire. Le vendeur, agent immobilier de 74 ans, toujours en activité, m'a fait borné avec géomètre ce...

Bonjour, Je suis propriétaire d'une petite maison (ancienne loge de gardienne, complètement indépendante de l'immeuble. Les boites aux lettres de la copropriété sont posées sur le mur de ma maison et cela crée une nuisance. Puis-je demander de les déplacer dan...

bonjour, je vient de découvrir que la mairie à acheté en direct à mon grand père en 2007 (il avait 87 ans)un terrain de 2500 m2 à 0.50 ct d'euro le m2, alors qu'aujourd'hui il en vend un autre juste à coté en passant par son notaire 80 euro le m2 (les 2 sont con...

Pendant le délai de rétractation du compromis de vente, nous avons découvert une fuite d'eau sur l'arrivée générale de l'appartement que nous désirons acheter. Nous n'avons pas encore signé chez le notaire. Qui doit payer la réparation à venir de cette fuite...

Bonjour, Il y a un an et 4 mois nous avons quitté notre maison, avons fais l'état des lieux avec Le propriétaire , mais sans rien signer, et nous lui avons rendu les clés. Tout c est bien passer jusqu au jour ou il a décider de nous mettre au huissier pour rembour...

Bonjour, j ' ai résilier mon bail en date du 30 avril , j ' ai donc louer un autre logement mais je n ' aurai que les clés en date du 6 mai pour rénovation , mon propriétaire actuel as t il le droit de m ' obliger a partir le 30 avril sachant que j ' ai avec moi m...

Bonjour, ai je le droit de goudronner ma servitude qui passe sur le terrain de mon voisin sachant que l'entretien de cette servitude m'appartient ? Mon voisin refuse le goudron et accepte qu'on mette seulement des cailloux. A t il le droit ? merci pour votre réponse....

bonjour, voilà mon problème: Je loue un appart à Rethel(08)à un particulier depuis le mois d'octobre. J'ai des eu de grosses factures de gaz puisque l'isolation est mauvaise et pas de double vitrage!j'ai demandé le DPE car il n'a pas été donné lors de la remis...