Vente d'un immeuble en nue propriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis nu-propriétaire d'une maison occupée par ma mère qui en a l'usufruit. Puis-je légalement vendre ce bien sans pénaliser ma maman ? Quelles seraient les éventuelles conséquences pour elle? Comment est calculée la valeur du bien mis en vente dans ces conditions ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Question posée le 02/04/2014
Par Gr
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
L'article 621 du Code civil dispose que "En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé."
Dès lors, Il ne sera pas possible de vendre la nue-propriété sans l'accord du ou des usufruitier(s). Rappelant que si la donation est sous le coup de la loi de 1994, il est probablement fixé une interdiction d'aliéner, interdisant de vendre du vivant des parents.
Il convient de prendre attache auprès du notaire en charge du bien immobilier.
Cordialement
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