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Résiliation d'un bail signé par un enfant mineur
Logement loué : résiliation du bail
Nous sommes caution d'un bail signé par notre fils mineur avec notre accord. Nous, parents, pouvons-nous résilier ce bail en respectant le préavis légal.
Merci de votre réponse.
Question posée le 02/04/2014
Par Catherine
Département : Lot (46)
Bonjour,
Il existe deux cas de figure dans lesquels un mineur peut contracter un bail de location. Si le mineur est émancipé, il bénéficie donc de la capacité juridique à s’engager à signer un bail d’habitation à son nom et est dès lors seul à pouvoir le résilier.
Concernant le mineur non émancipé, il sera impératif que le contrat de bail d’habitation soit signé par au moins l’un des deux parents, l’article 1124 du Code civile disposant que «Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi les mineurs non émancipés (…) » et de fait, le bail étant au nom du ou des parents, même s’ils n’occupent le logement, seront habilités à résilier le bail dans les conditions prévues au contrat.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html
Cordialement
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