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Droit de l'immobilier

Déclaration de fin de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour
j'ai fait des travaux dans ma maison ayant nécessité un permis de construire,suis-je obligée de faire la déclaration de fin de travaux ? et dans quel délai?
merci pour votre aide.
E.M.


Question posée le 02/04/2014

Par Perellacia

Département : Vaucluse (84)

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