Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Maison et dépendances avec droit d'usage et d'habitation aux vendeurs : "les vendeurs ne pourront céder ni louer les droits concédés qui leurs resteront strictement personnels pour eux et leur famille, conformément aux art.630 et 633 du code civil". Ce d...

Bonjour, Mon conjoint et moi même avons repris la maison familiale. son père occupe cette maison,il avait 6 mois pour en sortir et 1an après la fin des 6mois il y est toujours! cet homme est alcoolique et sous curatelle mais son curateur ne se dépêche absolument p...

Mon fils(26ans) et colocataire d'un appartement. Sa situation financière difficile il a obtenu un dégrèvement de la TG en exonération de sa part de taxe d'habitation.La TG a fait un ATD pour le non paiement par une colocataire qui est PSA.Son compte ne devrait rece...

bonjour, je viens d'acheter un appartement au dernier étage (7°). J'ai une fille de 7 ans. Peut on m'interdire de poser un filet de sécurité (transparent)sur mon balcon sachant que l'esthétique de la façade ne changera pas du tout et qu'il est de la sécurité pou...

Bonjour, J'habite à 200m de la route, la ligne EDF, qui me dessert est du domaine public, avec à l'entrée de ma cour un poteau en ciment portant cette ligne. Suis-je en droit d'exiger de la commune la pose d'un lampadaire public ? Merci

Bonjour Nous avons acheté un bien immobilier avec mon ami (non marié non pacsé). Sur l'acte de vente moi j'ai 47.5% et lui 52.5%. Nous avons un crédit de 1200 euros par mois. Comment doit-on diviser le crédit par rapport à nos pourcentages ou non ? Merci Cordia...

J'ai acquis au dernier trimestre 2013 un bien immobilier attesté indemnes de termites. Plus de six mois après, il s’avère que certaines menuiseries sont affectées par d'autres insectes xylophages (vrillettes). Ai-je un recours, contre qui-vendeur, notaire, expert...

Bonjour, Du 1/01/13 au 1/08/2013 j'étais en location dans l'appartement n°3 ensuite le 1/08/2013 j'ai déménager dans l'appartement n°5 dans le même immeuble. Vers le mois de décembre mon concubin a croiser le propriétaire et le propriétaire lui a dit qu'il ...

nous sommes 2 infirmieresliberales et nous louons notre cabinet..depuis 2 ans 3 autres infirmieres partagent le loyer..notre proprietaire veu t que nous fassions un avenant au bail devant notaire et a notre charge..peut on le faire nous meme en fournissant un document g...

bonjour, nous avons passé un compromis de vente pour un viager occupé sur deux têtes, avec une rente réversible en totalité au dernier survivant, sans diminution de prix. Or, entre le compromis et l'acte authentique que nous devions signer avant le 17 avril 2014, l...