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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Aménagement sécurité sur balcon
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour, je viens d'acheter un appartement au dernier étage (7°). J'ai une fille de 7 ans. Peut on m'interdire de poser un filet de sécurité (transparent)sur mon balcon sachant que l'esthétique de la façade ne changera pas du tout et qu'il est de la sécurité pou...
Département : Var (83)
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Lampadaire
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, J'habite à 200m de la route, la ligne EDF, qui me dessert est du domaine public, avec à l'entrée de ma cour un poteau en ciment portant cette ligne. Suis-je en droit d'exiger de la commune la pose d'un lampadaire public ? Merci
Département : Jura (39)
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Calcul crédit
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour Nous avons acheté un bien immobilier avec mon ami (non marié non pacsé). Sur l'acte de vente moi j'ai 47.5% et lui 52.5%. Nous avons un crédit de 1200 euros par mois. Comment doit-on diviser le crédit par rapport à nos pourcentages ou non ? Merci Cordia...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Validité d'une attestation immobilière anti-termites aux autres insect
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
J'ai acquis au dernier trimestre 2013 un bien immobilier attesté indemnes de termites. Plus de six mois après, il s’avère que certaines menuiseries sont affectées par d'autres insectes xylophages (vrillettes). Ai-je un recours, contre qui-vendeur, notaire, expert...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Retard du paiement des charges 2013
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Du 1/01/13 au 1/08/2013 j'étais en location dans l'appartement n°3 ensuite le 1/08/2013 j'ai déménager dans l'appartement n°5 dans le même immeuble. Vers le mois de décembre mon concubin a croiser le propriétaire et le propriétaire lui a dit qu'il ...
Département : Oise (60)
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Avenant au bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
nous sommes 2 infirmieresliberales et nous louons notre cabinet..depuis 2 ans 3 autres infirmieres partagent le loyer..notre proprietaire veu t que nous fassions un avenant au bail devant notaire et a notre charge..peut on le faire nous meme en fournissant un document g...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Viager
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, nous avons passé un compromis de vente pour un viager occupé sur deux têtes, avec une rente réversible en totalité au dernier survivant, sans diminution de prix. Or, entre le compromis et l'acte authentique que nous devions signer avant le 17 avril 2014, l...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Pouvoir résilier un bail
Logement loué : résiliation du bail
je désire récupérer un studio que je loue pour loger ma fille handicapée nous sommes actuellement en litige avec le locataire actuel quel recour ais je
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Nous sommes 6 copropriétaires de Condo commercial, un copropriétaire est représenté par son locataire (mari et femme) celui ci n apporte que des problèmes lors des réunions avec plusieurs autres copropriétaires, avons nous le droit de l exclure des réunions mêm...
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Travaux appartement loué
Logement loué : entretien et travaux
je loue actuellement un appartement avec un bail au nom de 2 personnes. Aujourd'hui une des personnes n'habite plus cet appartement or je n'ai pas été prévenu de ce changement surtout que ce sont ses parents qui sont garants du bail. le second locataire me donne son...
Département : Indre-et-Loire (37)
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