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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Pouvoir résilier un bail
Logement loué : résiliation du bail
je désire récupérer un studio que je loue pour loger ma fille handicapée nous sommes actuellement en litige avec le locataire actuel quel recour ais je
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Nous sommes 6 copropriétaires de Condo commercial, un copropriétaire est représenté par son locataire (mari et femme) celui ci n apporte que des problèmes lors des réunions avec plusieurs autres copropriétaires, avons nous le droit de l exclure des réunions mêm...
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Travaux appartement loué
Logement loué : entretien et travaux
je loue actuellement un appartement avec un bail au nom de 2 personnes. Aujourd'hui une des personnes n'habite plus cet appartement or je n'ai pas été prévenu de ce changement surtout que ce sont ses parents qui sont garants du bail. le second locataire me donne son...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Reception travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
puis je rentrer dans ma nouvelle maison si je refuse de signer la reception des travaux parce que certains travaux sont pas finis ou mal finis. Sinon je suis obligé d aller a l'hotel Merci pour votre réponse jcAymès
Département : Haute-Garonne (31)
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Charges de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, copropriété de 5 propriétaires,un des co propriétaire est décédé et il y aurait des problèmes de succession. Le syndic réparti les charges dues par le propiétaire décédé sur les quatre propriétaires restants. est ce légal? Merci
Département : Moselle (57)
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Bonjour, mon père nous a sorti de sa SCI pour y faire entrer sa compagne. Ils sont propriétaires du bien à 50/50. Il vient de décéder, sa compagne nous a expliqué qu'elle pouvait ventre la maison et disposer de l'argent pour racheter un bien, elle n'a pas obligat...
Département : Morbihan (56)
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Solliciter l'assurance habitation du vendeur
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, J'ai acheté une habitation ancienne en juillet 2012, qui a rapidement présentée de nouvelles fissures. Un arrêté de "Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" a été émis pour une période se...
Département : Tarn (81)
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Remise de clefs anticipee
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, Je viens vous demander conseil. La maison que nous avons reçu en succession sera vendue le 6 mai 2014 avec signature de la vente à cette date. Or, les futurs acquéreurs, deux personnes physiquement handicapées, veulent prendre possession du bien à part...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Copropriétaire majoritaire
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour, Nous sommes 23 copropriétaires. 22 possedes des logements et le 23ème est proprietaire des bo il possede 50% des parts Je souhaiterais savoir si la majorité des 22 copropriétaire vote pour l'installation d'une cloture sur l'allée commune de la rési...
Département : Val-d'Oise (95)
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Meuble lors d'une acquisition immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous allons signer prochainement un compromis de vente pour l'achat d'une maison qui à 5ans. Souhaitons nous différencier l'immobilier du mobilier, en séparant la cuisine équipé, quelques meubles et le poele à bois. Quel abbattement devons nous appli...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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