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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Loi girardin et divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j'ai acheter ma résidence principale en 2007 a l'ile de la réunion sous le régime de la defiscalisation girardin. L'obligation était d'y habiter 5 ans et la defiscalisation court sur 10 ans. Au bout de 5 ans j'ai vendu le bien et divorcer de mon epouse m...

Par Cricri974
Département : (97)
Question posée le 04/05/2014
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Preavis pour proprietaire
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, mon mari a trouvé un travail sur monaco et j'habite dans le tarn pour l'instant je ne peux pas le rejoindre car suis en cdi et je voudrais d'abord trouver un cdi dans la région de monaco. actuellement locataire, je ne peux plus me permettre de payer un loyer...

Par Hayden
Département : Tarn (81)
Question posée le 04/05/2014
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Problèmes venant d'un local poubelles
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Nous sommes locataires d'un appartement en RDC et le local poubelles de la résidence jouxte notre clôture et a à peine 2 mètres de notre habitation pose des problèmes d'hygiène. Il est nettoyé que toutes les 3 semaines. Odeurs, mouches et tous autres dÃ...

Par Pascalou
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/05/2014
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bonjour Je suis en procédure judiciaire. je suis accusée d'avoir démoli un mur mitoyen à la maison de mon voisin (faute d'entretien) Mon voisin demande de reconstruire son mur + des dommages Or il s'avère qu'au cadastre sa maison n'existe plus depuis 2013 "non bÃ...

Par Isabelle
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/05/2014
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Cloture mitoyenne
Litiges entre voisins

Bonjour, je viens de faire construire et mon voisin avait déjà mis un grillage en séparation de son terrain et de mon terrain. Quels sont mes droits et obligations concernant ce grillage? En suis-je automatiquement propriétaire à moitié? Si je renonce à ce droit,...

Par Brunet.jc86
Département : Vienne (86)
Question posée le 02/05/2014
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Bonjour, Je possede 2 terrains que j'aimerai mettre en location a des particuliers et des proprietaires de chevaux. Ils font 5,000m2 et 6,500m2 On m'a souvent conseiller (notaires et agence immobilieres) de faire attention car louer ses patures comporte un gros ri...

Par Alexandre martinet
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 02/05/2014
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Art 700 et dépens trib.de proxilité
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, le montant maximal pour saisir le tribunal de proximité est de 4000 €. Est-ce que les Dépens sont inclus dans ce plafond? Est-ce que la somme allouée au titre de l'article 700 du CPC est incluse dans ce plafond? merci pour la réponse

Par Vercors
Département : Drôme (26)
Question posée le 02/05/2014
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Problème avec le propriétaire de notre ancien logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

un second problème à la fin de notre bail, il m'a facturé des ordures ménagères (ce qui est normal) mais je n'ai aucune facture indiquant le montant de ces dernières il en est de même pour la consommation d'eau, nous avons fait le relevé de compteur ensemble à ...

Par Lilou
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 02/05/2014
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Problème avec le propriétaire de notre ancien logement
Logement loué : résiliation du bail

J'étais locataire d'un logement depuis le 1er octobre 2013. J'ai remis en main propre mon préavis le 27/01/2014 qui devait donc se terminer le 27/04/2014 mais étant donné que j'avais trouvé quelqu'un pour reprendre mon logement, nous nous sommes mis d'accord avec l...

Par Lilou
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 02/05/2014
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Délai de préavis réduit
Logement loué : résiliation du bail

Mon compagnon et moi venons d'acheter un appartement neuf dont la livraison est prévue d'ici un mois environ. Nous sommes actuellement locataires d'un logement vide, dont le préavis est donc de 3 mois normalement. Or, je viens d'obtenir ma mise en poste dans la foncti...

Par Camillev
Département : Paris (75)
Question posée le 01/05/2014
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