Droit de l'immobilier
Droit d'usage et d'habitation-etendue du mot famille-
Litiges entre voisins
Bonjour,
Maison et dépendances avec droit d'usage et d'habitation aux vendeurs : "les vendeurs ne pourront céder ni louer les droits concédés qui leurs resteront strictement personnels pour eux et leur famille, conformément aux art.630 et 633 du code civil".
Ce droit s'étend t'il aux enfants et petits-enfants des vendeurs dont ce n'est pas l'habitation principale et ceci même occasionnellement ?
Salutations
Question posée le 28/04/2014
Par Chris
Département : Doubs (25)
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