Droit de l'immobilier
Colocation et taxe d'habitation
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon fils(26ans) et colocataire d'un appartement.
Sa situation financière difficile il a obtenu un dégrèvement de la TG en exonération de sa part de taxe d'habitation.La TG a fait un ATD pour le non paiement par une colocataire qui est PSA.Son compte ne devrait recevoir que le RSA, cet ATD peut il s'appliquer. Quelle démarche doit il faire
pour suspendre cette procédure.
Question posée le 25/04/2014
Par Severin
Département : Gard (30)
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