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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Loi girardin et divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, j'ai acheter ma résidence principale en 2007 a l'ile de la réunion sous le régime de la defiscalisation girardin. L'obligation était d'y habiter 5 ans et la defiscalisation court sur 10 ans. Au bout de 5 ans j'ai vendu le bien et divorcer de mon epouse m...
Département : (97)
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Preavis pour proprietaire
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, mon mari a trouvé un travail sur monaco et j'habite dans le tarn pour l'instant je ne peux pas le rejoindre car suis en cdi et je voudrais d'abord trouver un cdi dans la région de monaco. actuellement locataire, je ne peux plus me permettre de payer un loyer...
Département : Tarn (81)
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Problèmes venant d'un local poubelles
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Nous sommes locataires d'un appartement en RDC et le local poubelles de la résidence jouxte notre clôture et a à peine 2 mètres de notre habitation pose des problèmes d'hygiène. Il est nettoyé que toutes les 3 semaines. Odeurs, mouches et tous autres dÃ...
Département : Hérault (34)
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Changement de nature de bien immobilier en pleine procédure
Litiges entre voisins
bonjour Je suis en procédure judiciaire. je suis accusée d'avoir démoli un mur mitoyen à la maison de mon voisin (faute d'entretien) Mon voisin demande de reconstruire son mur + des dommages Or il s'avère qu'au cadastre sa maison n'existe plus depuis 2013 "non bÃ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Cloture mitoyenne
Litiges entre voisins
Bonjour, je viens de faire construire et mon voisin avait déjà mis un grillage en séparation de son terrain et de mon terrain. Quels sont mes droits et obligations concernant ce grillage? En suis-je automatiquement propriétaire à moitié? Si je renonce à ce droit,...
Département : Vienne (86)
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Droit rural - location de pature entre particulier
Litiges entre voisins
Bonjour, Je possede 2 terrains que j'aimerai mettre en location a des particuliers et des proprietaires de chevaux. Ils font 5,000m2 et 6,500m2 On m'a souvent conseiller (notaires et agence immobilieres) de faire attention car louer ses patures comporte un gros ri...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Art 700 et dépens trib.de proxilité
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, le montant maximal pour saisir le tribunal de proximité est de 4000 €. Est-ce que les Dépens sont inclus dans ce plafond? Est-ce que la somme allouée au titre de l'article 700 du CPC est incluse dans ce plafond? merci pour la réponse
Département : Drôme (26)
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Problème avec le propriétaire de notre ancien logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
un second problème à la fin de notre bail, il m'a facturé des ordures ménagères (ce qui est normal) mais je n'ai aucune facture indiquant le montant de ces dernières il en est de même pour la consommation d'eau, nous avons fait le relevé de compteur ensemble à ...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Problème avec le propriétaire de notre ancien logement
Logement loué : résiliation du bail
J'étais locataire d'un logement depuis le 1er octobre 2013. J'ai remis en main propre mon préavis le 27/01/2014 qui devait donc se terminer le 27/04/2014 mais étant donné que j'avais trouvé quelqu'un pour reprendre mon logement, nous nous sommes mis d'accord avec l...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Délai de préavis réduit
Logement loué : résiliation du bail
Mon compagnon et moi venons d'acheter un appartement neuf dont la livraison est prévue d'ici un mois environ. Nous sommes actuellement locataires d'un logement vide, dont le préavis est donc de 3 mois normalement. Or, je viens d'obtenir ma mise en poste dans la foncti...
Département : Paris (75)
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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon









