Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour Je suis en procédure judiciaire. je suis accusée d'avoir démoli un mur mitoyen à la maison de mon voisin (faute d'entretien) Mon voisin demande de reconstruire son mur + des dommages Or il s'avère qu'au cadastre sa maison n'existe plus depuis 2013 "non bÃ...

Bonjour, je viens de faire construire et mon voisin avait déjà mis un grillage en séparation de son terrain et de mon terrain. Quels sont mes droits et obligations concernant ce grillage? En suis-je automatiquement propriétaire à moitié? Si je renonce à ce droit,...

Bonjour, Je possede 2 terrains que j'aimerai mettre en location a des particuliers et des proprietaires de chevaux. Ils font 5,000m2 et 6,500m2 On m'a souvent conseiller (notaires et agence immobilieres) de faire attention car louer ses patures comporte un gros ri...

bonjour, le montant maximal pour saisir le tribunal de proximité est de 4000 €. Est-ce que les Dépens sont inclus dans ce plafond? Est-ce que la somme allouée au titre de l'article 700 du CPC est incluse dans ce plafond? merci pour la réponse

un second problème à la fin de notre bail, il m'a facturé des ordures ménagères (ce qui est normal) mais je n'ai aucune facture indiquant le montant de ces dernières il en est de même pour la consommation d'eau, nous avons fait le relevé de compteur ensemble à ...

J'étais locataire d'un logement depuis le 1er octobre 2013. J'ai remis en main propre mon préavis le 27/01/2014 qui devait donc se terminer le 27/04/2014 mais étant donné que j'avais trouvé quelqu'un pour reprendre mon logement, nous nous sommes mis d'accord avec l...

Mon compagnon et moi venons d'acheter un appartement neuf dont la livraison est prévue d'ici un mois environ. Nous sommes actuellement locataires d'un logement vide, dont le préavis est donc de 3 mois normalement. Or, je viens d'obtenir ma mise en poste dans la foncti...

Habitons une allée privée en ville. Sommes une dizaine de copropriétaires. Un syndic de copropriété est-il obligatoire sachant que les seules parties communes sont l'allée. D'autre part, sa création doit-elle se faire à l'unanimité ou bien à la majorité ? En ...

Bonjour, je suis entrain de le séparer et j ai une maison en vente. Je voudrais savoir lors de l achat de la maison mon ex ami a finacer grace a un apport personnel( un donation de ses parents) les frais de notaire et quelques frais lies au pret immobilier . Maintenant...

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire d'une maison que je loue à une personne âgée qui est actuellement à l'hôpital. Celle-ci attend l'obtention d'une place en maison de retraite puisque son état ne lui permet pas de retourner dans cette maison. Cependant...