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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Aménagement sécurité sur balcon
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour, je viens d'acheter un appartement au dernier étage (7°). J'ai une fille de 7 ans. Peut on m'interdire de poser un filet de sécurité (transparent)sur mon balcon sachant que l'esthétique de la façade ne changera pas du tout et qu'il est de la sécurité pou...

Par Kahouette83
Département : Var (83)
Question posée le 25/04/2014
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Lampadaire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, J'habite à 200m de la route, la ligne EDF, qui me dessert est du domaine public, avec à l'entrée de ma cour un poteau en ciment portant cette ligne. Suis-je en droit d'exiger de la commune la pose d'un lampadaire public ? Merci

Par Bb
Département : Jura (39)
Question posée le 25/04/2014
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Calcul crédit
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons acheté un bien immobilier avec mon ami (non marié non pacsé). Sur l'acte de vente moi j'ai 47.5% et lui 52.5%. Nous avons un crédit de 1200 euros par mois. Comment doit-on diviser le crédit par rapport à nos pourcentages ou non ? Merci Cordia...

Par Illoises66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 24/04/2014
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Validité d'une attestation immobilière anti-termites aux autres insect
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

J'ai acquis au dernier trimestre 2013 un bien immobilier attesté indemnes de termites. Plus de six mois après, il s’avère que certaines menuiseries sont affectées par d'autres insectes xylophages (vrillettes). Ai-je un recours, contre qui-vendeur, notaire, expert...

Par Amberbebop
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 24/04/2014
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Retard du paiement des charges 2013
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Du 1/01/13 au 1/08/2013 j'étais en location dans l'appartement n°3 ensuite le 1/08/2013 j'ai déménager dans l'appartement n°5 dans le même immeuble. Vers le mois de décembre mon concubin a croiser le propriétaire et le propriétaire lui a dit qu'il ...

Par Estelle18
Département : Oise (60)
Question posée le 23/04/2014
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Avenant au bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

nous sommes 2 infirmieresliberales et nous louons notre cabinet..depuis 2 ans 3 autres infirmieres partagent le loyer..notre proprietaire veu t que nous fassions un avenant au bail devant notaire et a notre charge..peut on le faire nous meme en fournissant un document g...

Par Joce71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 23/04/2014
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Viager
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, nous avons passé un compromis de vente pour un viager occupé sur deux têtes, avec une rente réversible en totalité au dernier survivant, sans diminution de prix. Or, entre le compromis et l'acte authentique que nous devions signer avant le 17 avril 2014, l...

Par Jcn47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 23/04/2014
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Pouvoir résilier un bail
Logement loué : résiliation du bail

je désire récupérer un studio que je loue pour loger ma fille handicapée nous sommes actuellement en litige avec le locataire actuel quel recour ais je

Par Ninine13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/04/2014
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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Nous sommes 6 copropriétaires de Condo commercial, un copropriétaire est représenté par son locataire (mari et femme) celui ci n apporte que des problèmes lors des réunions avec plusieurs autres copropriétaires, avons nous le droit de l exclure des réunions mêm...

Par Denis
Question posée le 22/04/2014
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Travaux appartement loué
Logement loué : entretien et travaux

je loue actuellement un appartement avec un bail au nom de 2 personnes. Aujourd'hui une des personnes n'habite plus cet appartement or je n'ai pas été prévenu de ce changement surtout que ce sont ses parents qui sont garants du bail. le second locataire me donne son...

Par Karinep
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 22/04/2014
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