Avenant au bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
nous sommes 2 infirmieresliberales et nous louons notre cabinet..depuis 2 ans 3 autres infirmieres partagent le loyer..notre proprietaire veu t que nous fassions un avenant au bail devant notaire et a notre charge..peut on le faire nous meme en fournissant un document gratuit et est ce a nous de payer la totalite des frais ??
merci de votre conseil
Question posée le 23/04/2014
Par Joce71
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
Si le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit, il n'est soumis à aucune forme particulière.
Néanmoins, dans l’intérêt tant du bailleur que du locataire, un avenant au bail notarié permet de garantir la sécurité respective des parties.
Notamment la sécurité du locataire qui bénéficiera de toutes les garanties apportées par la compétence du notaire et par l’acte authentique, permettant au locataire de ne pas prendre le risque de signer un avenant ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi.
De plus, chaque type de bail est aujourd’hui encadré par de nombreux textes légaux et réglementaires obligatoires.
Certains manquements peuvent être sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires étant de plus en plus recherchée. Des questions de santé publique justifient parfois ces mises en cause. Les choses pouvant mal tourner si une obligation essentielle a été omise par le propriétaire.
Cordialement
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