Droit de l'immobilier
Aide au logement pour occupation d'un bien indivis
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis propriétaire d'un bien indivis avec mes deux freres suite à la succession de nos parents.
J'aimerais vivre dans ce logement en tant que "propriétaire occupant d'un bien indivis" mais fixant au préalable un loyer (sur convention d'indivision), je ne sais pas si l'on m'accordera une aide au logement?
Plusieures recherches et infos infructueuses, on me confirme que l'aide est exclue pour tout logement appartenant aux ascendants ou descendants...mais qu'en est-il des freres et soeurs?
Merci d'avance pour votre aide,
Question posée le 02/06/2014
Par Jannah
Département : Moselle (57)
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