Attribution logement social et préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Ma compagne et moi avons déposé une demande de logement social il y a 1 an et demi.
La semaine dernière, un courrier des HLM nous informe qu'un logement nous à été attribué.
Je contacte la personne concernée afin de l'informer que nous l'acceptons.
Le préavis de notre logement actuel est de 3 mois, je demande donc à cette personne si le logement attribué est disponible ?
Elle me répond que le logement est disponible et que l'organisme veut nous faire signer un bail à fin juin et "qu'ils ne peuvent se permettre d'attendre la fin de notre préavis."
S'ils "ne peuvent se permettre d'attendre" nous pouvons encore moins payer deux loyers pendant plusieurs mois, ai-je un recours auprès du bailleur social ou autre, puisqu'il nous préviennent au dernier moment.
Je précise que ma compagne était assistante maternelle et que son agrément prenait fin, fin mai, puis je invoquer ce motif de perte d'emploi pour bénéficier du préavis réduit ?
Question posée le 02/06/2014
Par Magicver
Département : Isère (38)
Bonjour,
C'est la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui détermine la durée du préavis à respecter en cas de résiliation du bail avant son terme.
Ainsi, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Toutefois, le délai de préavis est toutefois d'un mois : Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cet article L 351-2 du Code de construction et de l'habitation fait référence aux habitations à loyer modéré.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés de 1 mois précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Il convient de préciser aussi que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Cordialement.
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