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Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjours
Nous avons acheter une maison sur plan en VEFA et nous avons actuellement un an de retard sur la date de livraison. Quels sont les lois sur les retards de livraison autres que les indemnités?


Question posée le 02/06/2014

Par Klm

Département : Val-de-Marne (94)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 02/06/2014

Bonsoir,

Si le vendeur est en retard, il est en inexécution contractuelle. Vous pouvez envisager toutes les demandes liées à ce type de situations (dommages et intérêts ...) ou même demande la résolution de la vente. Il peut y avoir un souci si, contractuellement, les pénalités ont déjà été prévues, mais il est possible de contourner ce type de clauses.

Je reste à votre disposition.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
Date de la réponse : le 02/06/2014

Bonsoir,

Pour connaître les pénalités de retard, il est nécessaire d'examiner votre contrat avant tout.

Je suis à votre disposition pour vous conseiller.

Catherine Pompidou
Avocat au Barreau de Paris

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