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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Préavis reduit a 1 mois
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, je suis Réunionnaise et locataire d'un appartement depuis mars 2011. Finissant mes études je retourne a la réunion pour m'installer pour mon premier emploi ce qui normalement réduit a 1 mois le préavis. Mon propriétaire me demande un contrat de travail...

Par Manue
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 17/06/2014
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Question sur depot de bilan
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Notre constructeur dépose bilan. Quels sont nos recours pour finir la maison? Pouvons-nous nous débrouiller tous seuls avec les artisans? Merci Cordialement, Melle WILSON

Par Aurore60
Département : Oise (60)
Question posée le 17/06/2014
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Dois je payer des frais mobilier d'un logement meublé?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je loue une chambre d'étudiante meublée, suite à des problèmes rencontrés avec le clic clac j'ai demandé à l'agence immobilière si la propriétaire pouvait le changer. Pour faciliter l'achat et la livraison, la propriétaire a souhaitez que je m'en o...

Par Mm8
Département : Paris (75)
Question posée le 16/06/2014
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Droit d un sous locataire
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour. Je suis sous locataire d un local commercial avec accord de la propriétaire et notifié devant notaire donc mentionné dans le bail commercial. Je suis en litige avec la locataire principale celle ci a changé les serrures de la porte de entrée et de la boît...

Par Letty
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/06/2014
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Factures d'électricité
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour monsieur madame J'ai signé un contrat avec une agence immobilière (Contrat de location meublée ne constituant pas la résidence principal du locataire) pour louer un studio pendant 7 mois. Une des clauses du contrat dit que "le locataire devra payer le mont...

Par Oscar
Département : Paris (75)
Question posée le 16/06/2014
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Factures à payer après avoir quitté un appartement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour monsieur/madame J'ai loué un appartement à partir du mois de novembre jusqu'à fin mai. Mon contrat stipule que je dois payer l'électricité et le téléphone -internet c'est une charge par contrat assumé par le propriétaire. Au niveau de l'électric...

Par Gonzalo
Département : Paris (75)
Question posée le 16/06/2014
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Sortir de l indivition
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je suis dans l indivition avec mon ex conjoint nous venons de signer compromis de vente et ce dernier veut je lui donne des terrains acheter egalement en indivition ma question est: a t il le droit de refuser acte de vente si je lui donne pas les terrains.sacha...

Par Gouillette
Département : Meuse (55)
Question posée le 16/06/2014
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Achat maison et pacs
Achat-vente d'un bien immobilier

je me suis pacsé avec ma compagne et nous avons l'intention d'acheter une maison, dont je supporterai seul l'emprunt, la maison est à nos deux noms, en cas de séparation et de revente de la maison, pourrai-je exiger que mon emprunt soit rembourser avec la vente de la...

Par Berni
Département : Calvados (14)
Question posée le 16/06/2014
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Rupture bail commercial et interdiction de cesser
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je louais un local commercial dans lequel j'exercais une activité libérale. J'ai rompu mon bail et j'ai respecté le délai de préavis, délai pendant lequel j'ai aussi tenté de revendre mon fonds de commerce mais en vain. Je pouvais céder mon fonds de ...

Par Alice
Département : Somme (80)
Question posée le 15/06/2014
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Caution de location non remboursée
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour J'ai quitté mon dernier appartement le 29 avril dernier. L'état de l'appartement était acceptable et louable en l'état. Pendant que j'attendais la restitution de ma caution (675€), je reçois de la part de l'agence une facture indiquant des frais de pei...

Par Gabb
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/06/2014
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