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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Préavis reduit a 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, je suis Réunionnaise et locataire d'un appartement depuis mars 2011. Finissant mes études je retourne a la réunion pour m'installer pour mon premier emploi ce qui normalement réduit a 1 mois le préavis. Mon propriétaire me demande un contrat de travail...
Département : Haute-Garonne (31)
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Question sur depot de bilan
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Notre constructeur dépose bilan. Quels sont nos recours pour finir la maison? Pouvons-nous nous débrouiller tous seuls avec les artisans? Merci Cordialement, Melle WILSON
Département : Oise (60)
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Dois je payer des frais mobilier d'un logement meublé?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je loue une chambre d'étudiante meublée, suite à des problèmes rencontrés avec le clic clac j'ai demandé à l'agence immobilière si la propriétaire pouvait le changer. Pour faciliter l'achat et la livraison, la propriétaire a souhaitez que je m'en o...
Département : Paris (75)
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Droit d un sous locataire
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour. Je suis sous locataire d un local commercial avec accord de la propriétaire et notifié devant notaire donc mentionné dans le bail commercial. Je suis en litige avec la locataire principale celle ci a changé les serrures de la porte de entrée et de la boît...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Factures d'électricité
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour monsieur madame J'ai signé un contrat avec une agence immobilière (Contrat de location meublée ne constituant pas la résidence principal du locataire) pour louer un studio pendant 7 mois. Une des clauses du contrat dit que "le locataire devra payer le mont...
Département : Paris (75)
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Factures à payer après avoir quitté un appartement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour monsieur/madame J'ai loué un appartement à partir du mois de novembre jusqu'à fin mai. Mon contrat stipule que je dois payer l'électricité et le téléphone -internet c'est une charge par contrat assumé par le propriétaire. Au niveau de l'électric...
Département : Paris (75)
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Sortir de l indivition
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour je suis dans l indivition avec mon ex conjoint nous venons de signer compromis de vente et ce dernier veut je lui donne des terrains acheter egalement en indivition ma question est: a t il le droit de refuser acte de vente si je lui donne pas les terrains.sacha...
Département : Meuse (55)
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Achat maison et pacs
Achat-vente d'un bien immobilier
je me suis pacsé avec ma compagne et nous avons l'intention d'acheter une maison, dont je supporterai seul l'emprunt, la maison est à nos deux noms, en cas de séparation et de revente de la maison, pourrai-je exiger que mon emprunt soit rembourser avec la vente de la...
Département : Calvados (14)
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Rupture bail commercial et interdiction de cesser
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je louais un local commercial dans lequel j'exercais une activité libérale. J'ai rompu mon bail et j'ai respecté le délai de préavis, délai pendant lequel j'ai aussi tenté de revendre mon fonds de commerce mais en vain. Je pouvais céder mon fonds de ...
Département : Somme (80)
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Caution de location non remboursée
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour J'ai quitté mon dernier appartement le 29 avril dernier. L'état de l'appartement était acceptable et louable en l'état. Pendant que j'attendais la restitution de ma caution (675€), je reçois de la part de l'agence une facture indiquant des frais de pei...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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