Droit de l'immobilier
Droit d'entree du proprietaire et domiciliation de courrier
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Ceci est assez urgent.
Mon propriétaire me dit que comme il est le propriétaire, il peut venir dans l'appartement qu'il me lou quand il veut. j'aurais besoin de l'article de loi qui pourrait lui remettre les idees en place?
de plus il veut faire domicilier une partie de son courrier à l'adresse de cet appartement. le encore j'aurais besoin d'un article de loi qui confirme ou infirme ce que je pense
quels recours je peux avoir?
Question posée le 02/06/2014
Par Fred19732
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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