Comment récupérer ma part de caution auprès de mon ex?
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
j'ai habité avec mon ex pendant 2 ans dans une maison, on ne vit plus ensemble depuis quelques mois, et on ne vit plus dans cette maison. Je suis partie la première et mon ex est partit 2 mois après moi.
Je viens d'apprendre que le propriétaire à rendu la totalité de la caution (800euros)peu de temps après le départ de mon ex.
J'ai envoyé des tas de mail à mon ex pour qu'il me donne ma part de caution (400 euros) mais j'ai aucune réponse depuis 2 mois.
Même si il est partit après moi, je pense avoir le droit de récupérer la moitié de ma caution.
Que dois-je faire?
merci d'avance
Question posée le 02/06/2014
Par Cookie
Département : Rhône (69)
Par Marine FARDEAU (Avocat)
Madame,
Vous précisez que vous étiez locataire d'un appartement avec votre précédent compagnon. Je comprends donc que vous n'étiez pas mariés, ni pacsés.
D'après vos explications, je comprends également que vos deux noms auraient été mentionnés sur le bail, ce qui ferait de vous la co-titulaire du bail et vous avez alors réglé la somme de 400,00 Euros au titre de votre dépôt de garantie.
Le paiement par moitié du dépôt de garantie a t'il été précisé par écrit au moment de la signature du bail ?
Si vous êtes en mesure de rapporter la preuve que vous avez payé cette somme de 400,00 Euros et que j'ai bien saisi les explications que vous fournissez, vous êtes en droit de réclamer la moitié du dépôt de garantie à votre précédent compagnon au titre de l'enrichissement sans cause.
Toutefois, n'y a t'il eu aucun accord écrit au moment de votre séparation pour solder vos dettes ?
Compte-tenu du faible montant de la somme, il serait préférable de trouver une solution amiable et en vue de prendre date de réclamer cette somme par l'envoi d'une mise en demeure courrier recommandé avec accusé de réception auprès de ancien compagnon l'enjoignant de vous régler cette somme sous quinzaine.
Si aucune solution amiable n'était trouvée, sachez qu'en application de l'article L.231-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge de proximité est compétent jusqu'au 1er janvier 2015 pour résoudre votre litige. Il vous faut saisir le juge de proximité du lieu où votre compagnon à son domicile.
Sachez qu'à compter du 1er janvier 2015, la juridiction indiquée sera supprimée et le juge compétent sera le tribunal d'instance du lieu où votre compagnon à son domicile.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
| Tweet |