Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Merci par avance de votre réponse. Voilà j'ai souscrit un bail commercial 3/6/9,le loyer a été définit entre moi même et le propriétaire des murs en incluant a l'intérieure du loyer l'obtention de la licence tabac . En effet nous devions avoir le tab...

mes parents ont vendu un maison a une personne qui elle a vendu le bien.Le probleme c est que le bien a eu un rajout de parcelle qui n avait pas été convenu par mes parents et que l acheteur veut malgré cela s en aquerir.Il y a t il un recourt que l on puisse faire c...

Bonjour, ayant signé comme propriétaire, un bail commercial precaire de 23 mois, j'aimerai savoir si il est possible avec accord du locataire de transferer ce bail vers un nouveau locataire. merci de votre réponse

Bonjour j'ai un litige avec mon propriétaire j'ai une injonction de payer de 2495 € et il me réclame 6700€ à t'il le droit de me faire une somme supérieur à injonction de payer et il rajoute des devis pour refaire peinture changer robinetterie etc de plu je sui...

usufruitier de mon immeuble, mes enfants mineurs étant nu-propriétaires j'ai donné congé à des locataires en respectant le préavis de 6 mois par huissier, ces derniers contestent la régularité de mon acte arguant que je ne suis pas le propriétaire... quel son...

Bonjour, Je possède un studio dans une résidence étudiante d'une centaine de logements. Mon studio est loué à travers un bail commercial à Nexity ( comme env. 50% des appartements de la résidence) Je reçois 250 €/mois de Nexity, qui loue le studio env. 500 â...

Bonjour, Serait-il possible pour une sœur et son frère d’acheter un appartement en commun dans les conditions où l’un serait usufruitier et l’autre nue-propriétaire ? Seule, j’aurai des difficultés à obtenir un prêt bancaire. Je suis âgée de 54 ans, d...

Un huissier peut il penetrer sur une propriété privée (fut ce un chantier) pour effectuer un constat a la demande d'un "fournisseur" sans demande préalable au propriètaire ou hors sa présence ?

Bonjour, Quel est le délai approximatif pour obtenir un PV de constat après le passage de l'huissier de justice ?

J'ai repris un commerce en janvier 2007. Un bail commercial avait été signé avec l'ancienne commerçante. Un acte notarié a été effectué et envoyer au propriétaire du local loué pour les informer du changement de locataire. La période des 9 ans a été atteint...