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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Injonction de payer de 2495 et mon proprietaire me reclame 6700€
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour j'ai un litige avec mon propriétaire j'ai une injonction de payer de 2495 € et il me réclame 6700€ à t'il le droit de me faire une somme supérieur à injonction de payer et il rajoute des devis pour refaire peinture changer robinetterie etc de plu je sui...

Par Erik
Département : Moselle (57)
Question posée le 19/06/2014
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Résiliation de bail par un usufruitier
Logement loué : résiliation du bail

usufruitier de mon immeuble, mes enfants mineurs étant nu-propriétaires j'ai donné congé à des locataires en respectant le préavis de 6 mois par huissier, ces derniers contestent la régularité de mon acte arguant que je ne suis pas le propriétaire... quel son...

Par Microtesla
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/06/2014
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Indemnité non-renouvellement bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je possède un studio dans une résidence étudiante d'une centaine de logements. Mon studio est loué à travers un bail commercial à Nexity ( comme env. 50% des appartements de la résidence) Je reçois 250 €/mois de Nexity, qui loue le studio env. 500 â...

Par Benji
Département : Gironde (33)
Question posée le 19/06/2014
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Bonjour, Serait-il possible pour une sœur et son frère d’acheter un appartement en commun dans les conditions où l’un serait usufruitier et l’autre nue-propriétaire ? Seule, j’aurai des difficultés à obtenir un prêt bancaire. Je suis âgée de 54 ans, d...

Par Gala55
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 18/06/2014
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Proprieté privé
Construction, travaux, relations avec les artisans

Un huissier peut il penetrer sur une propriété privée (fut ce un chantier) pour effectuer un constat a la demande d'un "fournisseur" sans demande préalable au propriètaire ou hors sa présence ?

Par Matoutou
Département : Yvelines (78)
Question posée le 18/06/2014
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Delai d'obtention pv constat
Litiges entre voisins

Bonjour, Quel est le délai approximatif pour obtenir un PV de constat après le passage de l'huissier de justice ?

Par Abcd123
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 18/06/2014
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Mon bail commercial est il valable ?
Logement loué : résiliation du bail

J'ai repris un commerce en janvier 2007. Un bail commercial avait été signé avec l'ancienne commerçante. Un acte notarié a été effectué et envoyer au propriétaire du local loué pour les informer du changement de locataire. La période des 9 ans a été atteint...

Par Isa
Département : Creuse (23)
Question posée le 17/06/2014
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Préavis reduit a 1 mois
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, je suis Réunionnaise et locataire d'un appartement depuis mars 2011. Finissant mes études je retourne a la réunion pour m'installer pour mon premier emploi ce qui normalement réduit a 1 mois le préavis. Mon propriétaire me demande un contrat de travail...

Par Manue
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 17/06/2014
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Question sur depot de bilan
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Notre constructeur dépose bilan. Quels sont nos recours pour finir la maison? Pouvons-nous nous débrouiller tous seuls avec les artisans? Merci Cordialement, Melle WILSON

Par Aurore60
Département : Oise (60)
Question posée le 17/06/2014
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Dois je payer des frais mobilier d'un logement meublé?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je loue une chambre d'étudiante meublée, suite à des problèmes rencontrés avec le clic clac j'ai demandé à l'agence immobilière si la propriétaire pouvait le changer. Pour faciliter l'achat et la livraison, la propriétaire a souhaitez que je m'en o...

Par Mm8
Département : Paris (75)
Question posée le 16/06/2014
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