Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour. Je suis sous locataire d un local commercial avec accord de la propriétaire et notifié devant notaire donc mentionné dans le bail commercial. Je suis en litige avec la locataire principale celle ci a changé les serrures de la porte de entrée et de la boît...

Bonjour monsieur madame J'ai signé un contrat avec une agence immobilière (Contrat de location meublée ne constituant pas la résidence principal du locataire) pour louer un studio pendant 7 mois. Une des clauses du contrat dit que "le locataire devra payer le mont...

Bonjour monsieur/madame J'ai loué un appartement à partir du mois de novembre jusqu'à fin mai. Mon contrat stipule que je dois payer l'électricité et le téléphone -internet c'est une charge par contrat assumé par le propriétaire. Au niveau de l'électric...

bonjour je suis dans l indivition avec mon ex conjoint nous venons de signer compromis de vente et ce dernier veut je lui donne des terrains acheter egalement en indivition ma question est: a t il le droit de refuser acte de vente si je lui donne pas les terrains.sacha...

je me suis pacsé avec ma compagne et nous avons l'intention d'acheter une maison, dont je supporterai seul l'emprunt, la maison est à nos deux noms, en cas de séparation et de revente de la maison, pourrai-je exiger que mon emprunt soit rembourser avec la vente de la...

Bonjour, Je louais un local commercial dans lequel j'exercais une activité libérale. J'ai rompu mon bail et j'ai respecté le délai de préavis, délai pendant lequel j'ai aussi tenté de revendre mon fonds de commerce mais en vain. Je pouvais céder mon fonds de ...

Bonjour J'ai quitté mon dernier appartement le 29 avril dernier. L'état de l'appartement était acceptable et louable en l'état. Pendant que j'attendais la restitution de ma caution (675€), je reçois de la part de l'agence une facture indiquant des frais de pei...

Bonjour, Je suis copropriétaire d'une petite maison (loge de gardienne), totalement indépendante de l'immeuble. Les boîtes aux lettres de la copropriété sont posées sur mon mur et cela crée une nuisance. Puis-je les faire déplacer dans l'immeuble? Est-ce légal...

Bonjour, J'ai reçu courant mai 2014 un recommandé avec AR de la part de mon propriétaire me donnant congés à échéance du bail (c'est à dire avril 2015) en vue de la vente de l'appartement que j'occupe. Ma question est de savoir, dans le cas ou je souhaite parti...

Bonjour, J'ai un question concernant les recours possibles des propriétaires concernant les loyers impayés. J'ai occupé un appartement l'année dernière que j'ai quitté il y a plusieurs mois et suite à des soucis financiers je n'ai pas pu régler les deux dern...