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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je suis copropriétaire d'une petite maison (loge de gardienne), totalement indépendante de l'immeuble. Les boîtes aux lettres de la copropriété sont posées sur mon mur et cela crée une nuisance. Puis-je les faire déplacer dans l'immeuble? Est-ce légal...

Par Marilyn
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/06/2014
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Congés donné par le propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai reçu courant mai 2014 un recommandé avec AR de la part de mon propriétaire me donnant congés à échéance du bail (c'est à dire avril 2015) en vue de la vente de l'appartement que j'occupe. Ma question est de savoir, dans le cas ou je souhaite parti...

Par Fred
Département : Isère (38)
Question posée le 13/06/2014
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Recours propriétaires loyer impayé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai un question concernant les recours possibles des propriétaires concernant les loyers impayés. J'ai occupé un appartement l'année dernière que j'ai quitté il y a plusieurs mois et suite à des soucis financiers je n'ai pas pu régler les deux dern...

Par Mabi
Département : Moselle (57)
Question posée le 13/06/2014
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Liquidation judiciaire,la banque se retourne contre moi
Financement bancaire d'un bien immobilier

je suis en liquidation judiciaire depuis 2010 pour une societe individuelle,ma maison est en insasibilité,dans cette liquidation il y a un pret immo de 25000 euros pour ma maison personnelle,lors de ma liquidation je voulais continuer a rembourser ce pret le liquidateu...

Par Clemclem
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 12/06/2014
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Report de signature chez notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 25 janvier 2014 la date de signature de l'acte authentique est fixée clairement sur le contrat au 27 juin 2014 le notaire m'informe le 10 juin que les vendeurs souhaitent repousser la signature ...

Par M78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/06/2014
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J’ai signé un contrat de bail locatif en 1999 pour 3 ans reconductibles tacitement. Craignant de ne plus être protégés j’ai demandé à la proprio de refaire un bail en avril 2014 . Puis nous avons à nouveau décidé oralement avec la propriétaire de procéder...

Par Elicia77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/06/2014
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Chute d'un balcon dans un immeuble de plus de 10 ans
Problèmes de copropriété et syndic

Un balcon a chute. L'expertise par ferroscanne ne se prononce pas sur la viabilite des autres balcons. Le syndic etait le maitre d'ouvrage lors de la construction. Faut il agir contre le syndic ? Peut on reconstuire et demarrer une action par la suite ? Que peut faire l...

Par Marco polo
Département : Nord (59)
Question posée le 11/06/2014
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Resiliation location mineur non emancipe et mere au rsa
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j ai loue un logement pour les etudes de mon fils de 16 ans (bail a son nom mais signature de moi-même enfant non emancipe). Me retrouvant au RSA au 01/01/2014 et mon fils étant revenu a la meme periode a la maison (changement de lycee et departement). Le bai...

Par Sandy33
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/06/2014
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Loyer impayé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je loue un 3 pièces à un locataire depuis mars 2012. Le loyer de novembre 2013, ainsi que le rappel de charges et l'augmentation du loyer depuis mars 2014 n'ont pas été payés par ce locataire, malgré les divers relances par téléphone et lettres recomma...

Par Mireille
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 10/06/2014
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Vente lot copropriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je fait partie du syndic dans une copropriété d'environ 80 logements, gérée par Batigestion. Quelles sont les formalités de vente d'un lot de la copropriété? Appel d'offre? Estimation du bien? Quelle communication doit être faite, par qui et auprès de ...

Par Fanny
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 09/06/2014
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