Injonction de payer de 2495 et mon proprietaire me reclame 6700€
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour j'ai un litige avec mon propriétaire j'ai une injonction de payer de 2495 € et il me réclame 6700€ à t'il le droit de me faire une somme supérieur à injonction de payer et il rajoute des devis pour refaire peinture changer robinetterie etc de plu je suis au chômage je voudrais savoir quel son mes recourt pour payer une t'elle somme.
Dans l'attente d'une réponse de votre part recevez mes sincères salutations .
Question posée le 19/06/2014
Par Erik
Département : Moselle (57)
Bonjour,
L'injonction de payer est une décision du juge après examen d'une requête introduite par un demandeur et visant à obtenir le paiement forcé d'une somme qui lui est due.
L'ordonnance portant injonction de payer est remise par huissier au débiteur qui dispose alors d'un mois pour la contester. En l'absence de paiement ou de contestation, le créancier pourra alors demander au juge de rendre cette décision exécutoire, les sommes dues pouvant être alors saisies directement au débiteur.
Concernant les autres sommes, il faut savoir que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à prendre à sa charge les réparations locatives, c'est à dire de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret est celui du 26 aout 1987, il établit une liste de réparations qui sont à la charge du locataire, on y trouve notamment l'entretien des tuyauteries, de la peinture, du jardin, etc...
Le propriétaire est donc fondé à réclamer ces sommes.
Cordialement.
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