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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Impossibilité de rendre les clés
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous avons signé en 2011 le bail d'un studio meublé auprès d'une agence. Le 26/5/2014, on a résilié par LRAR le bail. AR revenu signé. Impossible de joindre le propriétaire pour convenir d'une date pour l'état des lieux et la restitution des clés. Le ...

Par Estran22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 30/06/2014
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bonjour, je suis propriétaire d'un local commercial que je souhaite transformer en habitation (declaration préalable déposée en mairie). il y a une porte automatique : quelle autorisation dois je demander pour la remplacer par une porte pleine? Les coproprie...

Par Nane75
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 30/06/2014
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Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison qui se trouve sur un terrain enclavé, soumis à l'article 682 du Code Civil (mentionné dans l'acte de vente). Un droit de passage est donc prévu. Aujourd'hui, je vends cette maison. Les voisins qui sont propriétaires du...

Par A.m.art.b.art
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 29/06/2014
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Changement de conditions de location logement
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement depuis plus d'un an. Depuis un mois, un bar a ouvert en-dessous de mon logement et cela crée des nuisances sonores, odeurs de tabac, attroupement devant l'entrée. Le local était à l'abandon lorsque j'ai signé le bail ...

Par Aniss
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 29/06/2014
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Problèmes d'arbres
Litiges entre voisins

Séparé d'un terrain par une voie communale, sur ce terrain des arbres menacent de tomber sur la voirie et aussi sur ma maison. N"étant pas voisin direct, qui doit aviser proprio, moi ou la mairie?

Par Bob
Département : Lozère (48)
Question posée le 28/06/2014
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J'ai acheté un appartement en copro dans immeuble de 1991 classé résidence de tourisme dont le règlement de copropriété :"Aucune boîte aux lettres ne pourra être installée par qui que ce soit dans les parties communes, sauf autorisation de l'Assemblée Généra...

Par Anonymous2283
Département : Var (83)
Question posée le 28/06/2014
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Fin de bail, refus de sortie du locataire
Logement loué : résiliation du bail

Mon locataire doit quitter mon appartement le 30 juin. Il refuse de partir et veut rester jusqu'à fin août. Il doit un mois de loyer et des charges. Il refuse un rendez-vous pour faire l'état des lieux de sortie au motif : qu'il est en week-end et ne propose aucune a...

Par Featon
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/06/2014
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Location antenne collective
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour les propriétaires de mon immeuble qui comporte 3 logements demande aux locataires la somme de 8 euros/mois/locataire pour l'utilisation de l'antenne collective qui capte uniquement la TNT et ceci depuis des années. est-ce légal ? n'aurions nous pas du uniqu...

Par Stephane88
Département : Vosges (88)
Question posée le 27/06/2014
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Vente sous seing privé (terrain)
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je désire acquérir un terrain non constructible vague et enclavé jouxtant ma propriété . Ce terrain de 300 M2 va me coûté la somme de : 750 à 800e chez un notaire, et d'avantage en donation (env 1000€). Je consulte le centre des impôts qui m'inf...

Par Dada62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 27/06/2014
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suis je obligee de payer mes charges le premier du mois je suis proprietaire

Par Jacky
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/06/2014
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