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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Clause non valide sur un bail locatif
Logement loué : résiliation du bail

mon propriétaire a mentionné sur le bail "bail locatif à exclusion d'activité professionnelle" je souhaite créer une activité de VDI vendeur à domicile indépendant il n'y aura pas de clients chez moi, c'est une activité par téléphone uniquement en ai je l...

Par Jac
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 23/06/2014
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Bonjour, Nous avons fait une proposition d'achat pour un bien en viager, celle-ci a été acceptée et contresigné par les vendeurs. La veille de la date de signature du compromis, nous avons appris par le biais de notre notaire que les vendeurs ne voulaient plus n...

Par Thalou
Département : Isère (38)
Question posée le 23/06/2014
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Bonjour, en co-location depuis le 23/12/2005 Je souhaite résilier le bail à compter du 1/07/14. mA co-locataire ne veut pas signer la résiliation. jusqu'à quelle date vais-je devoir payer ma part svp? merci d'avance de votre réponse qui est urgente. Mme FLAMAND.

Par Nasand
Département : Drôme (26)
Question posée le 23/06/2014
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Location appartement avec problème de tapage
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, dans le logement que nous avons loué il est totalement IMPOSSIBLE de dormir à cause de l'absence d'isolation phonique et d'un voisin extrêmement bruyant. Lors de la première visite l'agence a refusé de nous donner le contact avec les précédents occupants...

Par Logementcreteil
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 22/06/2014
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Augmentation loyer fin de bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, N'y connaissant rien en droit, étant propriétaire et le bail commercial ( 3/6/9 )arrivant a terme, j'aimerais savoir si je peu dans le cas d'un renouvellement avec le même locataire, passer le loyer de 400euro (actuellement) a 650 euro et aussi si je peu pr...

Par Imothep
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/06/2014
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Relogement apres demolition
Logement loué : résiliation du bail

bonjour mon bailleur ( logement social ) a obtenu la permission de démolir, de ce fait on doit partir . il nous fait 3 propositions de relogement. nous avons demandes un 60 m2 maxi pour payer moins de loyer , lui nous propose 80m2 et plus cher( loyer doublé par rappo...

Par Rayan
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/06/2014
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Problème après états de lieux
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement et j'ai envoyer un avis de départ à mon régie donc ma date de départ est prévue à 16/7. 2 amis de moi veulent louer cet appartement à partir du moi de juillet donc que je viens de faire l'états de lieux pour qu...

Par Pomxipum
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/06/2014
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Résiliation d'un bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Merci par avance de votre réponse. Voilà j'ai souscrit un bail commercial 3/6/9,le loyer a été définit entre moi même et le propriétaire des murs en incluant a l'intérieure du loyer l'obtention de la licence tabac . En effet nous devions avoir le tab...

Par Mats0280
Département : Somme (80)
Question posée le 19/06/2014
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Compromis de vente d un bien de mes parents
Achat-vente d'un bien immobilier

mes parents ont vendu un maison a une personne qui elle a vendu le bien.Le probleme c est que le bien a eu un rajout de parcelle qui n avait pas été convenu par mes parents et que l acheteur veut malgré cela s en aquerir.Il y a t il un recourt que l on puisse faire c...

Par Gerard
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 19/06/2014
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Bonjour, ayant signé comme propriétaire, un bail commercial precaire de 23 mois, j'aimerai savoir si il est possible avec accord du locataire de transferer ce bail vers un nouveau locataire. merci de votre réponse

Par Kmend
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 19/06/2014
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