Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Ma propriété a un droit de passage (1898)fait entre voisins agriculteurs pour un acces derriere leur propriété .A l'origine et à l'heure actuelle terrains et habitations n'ont jamais étés enclavés;acces direct au chemin communal pour tous; plus un seul agriculte...

bonjour, il y a quelque mois nous avons fait construire une maison. mais étant en CDD nous n'avons pas pu prendre un crédit a deux donc mon concubin a fait la demande de crédit tt seul mais du coup mon nom n'apparais sur aucun papier pourtant je participe financiè...

Bonjour, Ma voisine m'a informé que l'ancienne propriétaire de la maison que j'occupe depuis 4 ans et 10 mois, souhaiterait faire annuler la vente. Est-ce possible? A cette époque, cette personne était sous tutelle depuis plus d'un an, nous avons acheté le bien p...

mon propriétaire a mentionné sur le bail "bail locatif à exclusion d'activité professionnelle" je souhaite créer une activité de VDI vendeur à domicile indépendant il n'y aura pas de clients chez moi, c'est une activité par téléphone uniquement en ai je l...

Bonjour, Nous avons fait une proposition d'achat pour un bien en viager, celle-ci a été acceptée et contresigné par les vendeurs. La veille de la date de signature du compromis, nous avons appris par le biais de notre notaire que les vendeurs ne voulaient plus n...

Bonjour, en co-location depuis le 23/12/2005 Je souhaite résilier le bail à compter du 1/07/14. mA co-locataire ne veut pas signer la résiliation. jusqu'à quelle date vais-je devoir payer ma part svp? merci d'avance de votre réponse qui est urgente. Mme FLAMAND.

Bonjour, dans le logement que nous avons loué il est totalement IMPOSSIBLE de dormir à cause de l'absence d'isolation phonique et d'un voisin extrêmement bruyant. Lors de la première visite l'agence a refusé de nous donner le contact avec les précédents occupants...

Bonjour, N'y connaissant rien en droit, étant propriétaire et le bail commercial ( 3/6/9 )arrivant a terme, j'aimerais savoir si je peu dans le cas d'un renouvellement avec le même locataire, passer le loyer de 400euro (actuellement) a 650 euro et aussi si je peu pr...

bonjour mon bailleur ( logement social ) a obtenu la permission de démolir, de ce fait on doit partir . il nous fait 3 propositions de relogement. nous avons demandes un 60 m2 maxi pour payer moins de loyer , lui nous propose 80m2 et plus cher( loyer doublé par rappo...

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement et j'ai envoyer un avis de départ à mon régie donc ma date de départ est prévue à 16/7. 2 amis de moi veulent louer cet appartement à partir du moi de juillet donc que je viens de faire l'états de lieux pour qu...