Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Mon bail commercial est il valable ?
Logement loué : résiliation du bail
J'ai repris un commerce en janvier 2007. Un bail commercial avait été signé avec l'ancienne commerçante. Un acte notarié a été effectué et envoyer au propriétaire du local loué pour les informer du changement de locataire. La période des 9 ans a été atteinte en mai 2013. Hors à ce jour je n'ai signé aucun document de l'ancien bail et le propriétaire du local ne m'a refait aucun nouveau bail non plus à mon nom. Est ce normal ? Je souhaiterai arrêter ce bail et fermer ce magasin. Comment faire ? Ma situation est à l'heure actuelle très précaire.
Merci de me conseiller
Question posée le 17/06/2014
Par Isa
Département : Creuse (23)
Tweet |