Résiliation de bail par un usufruitier
Logement loué : résiliation du bail
usufruitier de mon immeuble, mes enfants mineurs étant nu-propriétaires j'ai donné congé à des locataires en respectant le préavis de 6 mois par huissier,
ces derniers contestent la régularité de mon acte arguant que je ne suis pas le propriétaire...
quel sont mes recours?
Question posée le 19/06/2014
Par Microtesla
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Aurelia BEDOK (Avocat)
Bonjour,
En vertu de l'article 595 du code civil, l'usufruitier peut donner à bail à condition qu'il ne s'agisse pas d'un bail rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
De plus, "l'usufruitier d'un immeuble a le pouvoir de délivrer un congé au preneur, sans le concours du nu-propriétaire, tout comme le refus de renouvellement qui a les mêmes effets qu'un congé. (Cour de Cassation, 3ème, 9 décembre 2009)
Si vos locataires continuent à contester la régularité de votre congé, il faudra demander la résolution du bail en justice.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez être assisté dans vos démarches.
Bien cordialement,
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