Droit de l'immobilier
Proprieté privé
Construction, travaux, relations avec les artisans
Un huissier peut il penetrer sur une propriété privée (fut ce un chantier) pour effectuer un constat a la demande d'un "fournisseur" sans demande préalable au propriètaire ou hors sa présence ?
Question posée le 18/06/2014
Par Matoutou
Département : Yvelines (78)
Par Romuald SAYAGH (Avocat)
Date de la réponse : le 18/06/2014
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Romuald SAYAGH (Avocat)
Date de la réponse : le 18/06/2014
Si il a une ordonnance du Tribunal l'y autorisant oui, en règle générale, ils la présentent.
Sinon, ils n'en ont pas le droit
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