Indemnité non-renouvellement bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je possède un studio dans une résidence étudiante d'une centaine de logements. Mon studio est loué à travers un bail commercial à Nexity ( comme env. 50% des appartements de la résidence)
Je reçois 250 €/mois de Nexity, qui loue le studio env. 500 €/mois.
Le bail commercial arrive a échéance dans 3 mois. Je ne souhaite pas le renouveler. Quelle indemnité dois-je proposer à Nexity ?
Question posée le 19/06/2014
Par Benji
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Lorsqu'un bailleur confie la gestion de son bien à une agence immobilière, il le fait par l'intermédiaire d'un mandat de gestion. Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du code civil.
L'article 2003 du Code civil dispose que le mandat prend fin par la révocation du mandataire, cette révocation peut intervenir " quand bon lui semble", il peut également "contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute".
Toutefois, les parties peuvent se lier par un mandat comportant un terme précis, il faudra s'attacher à vérifier si un terme n'est pas indiqué dans le contrat de mandat avant de pouvoir y mettre un terme, sauf à commettre une faute contractuelle. De plus, le mandat peut soumettre sa rupture au respect d'un préavis, qu'il faudra, là aussi, respecter.
il appartient donc au mandant d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'informer l'agence immobilière de sa décision de mettre fin au mandat.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-du-mandat-de-gestion-d-un-bien-immobilier-location-5416.html
Cordialement.
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