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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Augmentation d'un loyer professionnel
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis en cours d'achat d'un bâtiment ou ce situe une agence bancaire, la personne âgée qui vend ce bien n'a jamais mis le loyer à sa juste valeur locative (aujourd'hui 476€ pour 190m2), dans la même ville une autre agence bancaire paye pour 90m2 500â‚...

Par Galabru
Département : Nièvre (58)
Question posée le 06/07/2014
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Acceptation offre immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avez accepter par mail une offre immobilière pour la vente de notre appartement (compromis pas encore signé), nous avons une semaine après une offre à 10000 euros de plus pouvons-nous l'accepter ? quels risques encourent-on ?

Par Nath
Département : Ain (1)
Question posée le 05/07/2014
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Dépôt de garantie
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, propriétaire d'une maison, les locataires ont été expulsés. Des réparations locatives sont à faire. L'agence immobilière ne veut pas me rembourser le dépôt de garantie au motif qu'il a servi à payer le loyer des locataires expulsés. Elle me demande d...

Par Ote
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 05/07/2014
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Location saisonniere paris
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour je suis propriétaire d 'un appart. à paris que j'ai occupé durant plusieurs années. Ayant pour raisons professionnelles quitté Paris, j'ai cependant dans le cadre de mon activité usage de cet appartement 4 mois durant. J'ai opté pour des locations meublÃ...

Par Ghiseppa
Département : (20)
Question posée le 05/07/2014
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Dont de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

MA MERE QUI EST EN MAISON DE RETRAITE,A 93 ANS VEUT ME LAISSER SA MAISON EVALUEE A 145000€ EN A T'elle le droit et si non comment faire pour que je puisse l'avoir en usufruit de son vivant?si cela est possible, et doit t'on payer des frais de notaire. Merci de votre ...

Par Sergueil
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 04/07/2014
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J'ai été abusé par mon agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail

L'agence immobiliere ou je louais mon appartement m'a retenu 400€ sur mon dépôt de garantie plus un trop perçu de loyer. Je n'ai jamais reçu mon état des lieux de sortie ou l'agent a fait des photos alors qu'il n y a aucune photos a l'etat des lieux d'entré. L'a...

Par Fleurette
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/07/2014
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Problème pour la création d'une association syndicale
Problèmes de copropriété et syndic

j'ai signé un acte de vente le 19/9/13 pour l'acquisition d'un terrain dans un parc résidentiel de loisirs comprenant 39 emplacements et sur lequel j'ai mis une résidence mobile . Le propriétaire des 39 terrains a convoqué les 11 propriétaires le 22/4/14 ,pour...

Par Bruce21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 04/07/2014
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Rupture bail professionnel
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, propriétaire d'un local professionnel, je souhaite le vendre. Le nouvel acquéreur est-il obligé de garder le locataire jusqu'à la fin du bail (dans 5 ans)ou peut-il rompre le bail? Merci

Par Naty13
Département : Var (83)
Question posée le 03/07/2014
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Bonjour, Ma mère a effectuée la vente de son appartement. Cette vente a été établie au mois de novembre 2013. Ma mère voudrait obtenir une copie de l'acte authentique enregistrée (signé et tamponné par le Notaire). Je me suis occupé de la demande auprÃ...

Par Dabeuldi
Département : Landes (40)
Question posée le 03/07/2014
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Non achevement de travaux piscine depuis 6 mois
Construction, travaux, relations avec les artisans

Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre pour obliger mon piscinable de finir les travaux ? envoyé déjà 4 LR/AR, l'installation élèctrique de la pompe à chaleur n'est pas aux normes, les margelles posées, qui ne sont pas de vraies margelles empèchent un de...

Par Pascanoulet
Département : Dordogne (24)
Question posée le 03/07/2014
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