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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Dégradation parties communes
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'ai récemment déménagé, et il semble qu'un voisin ait indiqué que j'aurais détérioré le lino du hall d'entrée au cours de mon déménagement. J'ai reçu une lettre du syndic m'informant qu'il m'enverront la note de remplacement total. Hors lors de mo...

Par Armo42
Département : Loire (42)
Question posée le 07/07/2014
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Bail précaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis locataire et je souhaite préparer des repas à mon domicile pour ensuite les livrer aux particulier. Les propriétaires sont d'accord pour que j'exerce mon activité mais ne souhaite pas me faire un bail commercial. Nous avons opté pour un bail pré...

Par Isabelle
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/07/2014
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Retenue de garanties
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, 4 ans après la fin de la construction de ma maison, le maçon me réclame les '5% de retenus de garanties ' . N'est ce pas trop tard ? Merci d 'avance

Par Umiltai
Département : Gard (30)
Question posée le 06/07/2014
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Augmentation d'un loyer professionnel
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis en cours d'achat d'un bâtiment ou ce situe une agence bancaire, la personne âgée qui vend ce bien n'a jamais mis le loyer à sa juste valeur locative (aujourd'hui 476€ pour 190m2), dans la même ville une autre agence bancaire paye pour 90m2 500â‚...

Par Galabru
Département : Nièvre (58)
Question posée le 06/07/2014
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Acceptation offre immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avez accepter par mail une offre immobilière pour la vente de notre appartement (compromis pas encore signé), nous avons une semaine après une offre à 10000 euros de plus pouvons-nous l'accepter ? quels risques encourent-on ?

Par Nath
Département : Ain (1)
Question posée le 05/07/2014
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Dépôt de garantie
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, propriétaire d'une maison, les locataires ont été expulsés. Des réparations locatives sont à faire. L'agence immobilière ne veut pas me rembourser le dépôt de garantie au motif qu'il a servi à payer le loyer des locataires expulsés. Elle me demande d...

Par Ote
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 05/07/2014
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Location saisonniere paris
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour je suis propriétaire d 'un appart. à paris que j'ai occupé durant plusieurs années. Ayant pour raisons professionnelles quitté Paris, j'ai cependant dans le cadre de mon activité usage de cet appartement 4 mois durant. J'ai opté pour des locations meublÃ...

Par Ghiseppa
Département : (20)
Question posée le 05/07/2014
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Dont de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

MA MERE QUI EST EN MAISON DE RETRAITE,A 93 ANS VEUT ME LAISSER SA MAISON EVALUEE A 145000€ EN A T'elle le droit et si non comment faire pour que je puisse l'avoir en usufruit de son vivant?si cela est possible, et doit t'on payer des frais de notaire. Merci de votre ...

Par Sergueil
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 04/07/2014
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J'ai été abusé par mon agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail

L'agence immobiliere ou je louais mon appartement m'a retenu 400€ sur mon dépôt de garantie plus un trop perçu de loyer. Je n'ai jamais reçu mon état des lieux de sortie ou l'agent a fait des photos alors qu'il n y a aucune photos a l'etat des lieux d'entré. L'a...

Par Fleurette
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/07/2014
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Problème pour la création d'une association syndicale
Problèmes de copropriété et syndic

j'ai signé un acte de vente le 19/9/13 pour l'acquisition d'un terrain dans un parc résidentiel de loisirs comprenant 39 emplacements et sur lequel j'ai mis une résidence mobile . Le propriétaire des 39 terrains a convoqué les 11 propriétaires le 22/4/14 ,pour...

Par Bruce21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 04/07/2014
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