Questions - réponses : Droit de l'immobilier

mon voisin exploite un salon de coiffure - bail commercial- et depuis 5 ans il semble qu'il habite (pièce à usage privé), sans l'accord de son propriétaire. Son bailleur nous a précisé que le bail commercial de cette personne n'a pas subi de modification depuis l...

Bonjour, Est-ce qu'un acte de promesse de vente est valable quand seulement les annexes sont signées? Et pas mention des dispositions generales qui sont en conséquent pas signées? Cordialement, J.B.

De la part d'un ami britannique actuellement en prison en Angleterre (images abusives sur ordinateur) qui est propriétaire d'une maison secondaire en France. cette personne n'aura pas le droit de quitter le Royaume Uni avant 2017, donc il veut vendre sa maison en Franc...

Pas tout a fait litiges entre voisins Le syndic de copropriete a fait faire des constats d'huissier concernant le non respect du réglement de copropriété dans notre res de standing ( linge et mobiliers de rangement sur les terrasses , serviettes sur les balustrades ...

Bonjour, En octobre 2002 mon compagnon et moi-même avons fait un prêt pour une maison d'habitation ; j'a la qualite de co-empruntrice ; je me suis separee en 2008 et j'ai pris un appartement en location ; c'est mon ex qui a assume le prêt de la maison depuis t...

Bonjour, Signature chez le notaire nov 2013 mais jai la preuve qu en mai 2013 le promoteur avait annoncé par courrier 4 mois de retard et qu il a omis de m'informer lors de la signature. depuis le retard est estimé à 1 an. jai envoyé des AR mais pas de réponses...

bonjour, la locataire a posé son depart par LRAR, or il nous a été rapporté par les agences le manque d entretien du terrain, certes elle passe la tondeuse et n a pas touché aux arbres fruitiers, mais aucun entretien vis a vis des arbustes au niveau de la veranda ...

un postulant pour signer un bail de location ds 15 jours fournit tous les documents et signe même les actes de cautionnement.La veille de la signature il renonce par téléphone.Suis-je en droit de demander une indemnité pour réparer le préjudice car j'avais cessé ...

Bonjour Madame, Monsieur, Voici ma situation. Je suis proprietaire d un appartement se situant au dessus des caves de la copropriete, actuellement il est loue en meuble. Il y a environ 5 jours j ai recu un mail venant de mon syndic avec en piece jointe une facture de 1...

Dans un contrat de bail quand il y a une caution, faut-il le mentionner dans le contrat de bail ou la signature de la caution sur le contrat suffit ? Dans le cas d'un logement neuf (acheté en VEFA) faut-il prévoir des points particuliers pour le premier contrat de ...