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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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état des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour , Je suis locataire depuis Avril 2013.Depuis Janvier dernier j'ai un problème de dégât des eaux dans le WC (problème constaté déjà au moment de la signature du bail avec la mention "légère humidité" dans l'état des lieux qui s'est vraiment propagé ...

Par Ram6max
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 20/07/2014
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Remboursement anticipé d'un prêt
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je possède un prêt pour l'achat d'un appartement. Imaginons la situation suivante : Il me reste 40.000 euros d'emprunt. Je possède 20.000 euros de côté. Ma famille est disposé à me prêté 20.000 euros. Ce qui fait que j'aurais le compte rond pour t...

Par Mutley
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 19/07/2014
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Droit immobilier enchères
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Actuellement en pleine réflexion concernant la mise en place d'un projet professionnel, je me permets de solliciter votre aide. Je souhaiterais savoir si, juridiquement parlant, il est possible de mettre en place une plateforme sur internet permettant la...

Par Thibautb
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 18/07/2014
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J'habite dans un lieu dit d'environ dix maisons depuis 17 ans. Des Britaniques ont acheté la maison voisine il y a 10 ans. Sur leur propriété existait une ancienne porcherie(à l'arrêt)qu'ils ont transformé en atelier de mécanique carrosserie depuis quelques mois....

Par Jo
Département : Vendée (85)
Question posée le 17/07/2014
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Syndicat de copropriétaires
Problèmes de copropriété et syndic

J'ai reçu un mail de mon syndic m'informant que la Mairie de ma ville a signalé une surconsommation d'eau dans ma résidence. Le syndic dit ne pas détenir les clés des parties communes et m'informe qu'il a communiqué mes coordonnées (mail, adresse, numéro de mobi...

Par Elliot
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 16/07/2014
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Je possède une sci et souhaite louer une parcelle de terrain nu à une entreprise qui souhaite stocker des palettes. Quel type de contrat dois-je établir? Puis-je le rédiger seul? Merci

Par Miminhos
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 16/07/2014
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Bonjour Madame, monsieur. Un ami et moi-même non mariés non paxés, seulement amis, pas d'enfants ni l'un ni l'autre,souhaitons protéger nos biens immobiliers et éventuellement ma société de distribution médicale, en cas de soucis ou disparitions et ne voulant p...

Par Lehdg
Département : Ain (1)
Question posée le 16/07/2014
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Separation et revente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je me suis separé de mon concubin , mais nous avons acheté une maison, j'aimerai la garder, mon nouveau concubin peut il racheter les part de mon ex ?

Par Sarah
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 15/07/2014
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Garder son bien propre
Construction, travaux, relations avec les artisans

Je suis mariée sous contrat de mariage j'ai vendu la ferme de mes parents et je voudrais construire un pavillon sur le terrain de notre habitation je peut acheter le terrain a mon mari et la maison restera a mon nom ou je met la maison au deux noms la maison et le terr...

Par Ted
Département : Cher (18)
Question posée le 14/07/2014
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je viens d'acheter une maison avec 2 appartements.Le rezde chaussee est habite par 2 personnes agees et paye un loyer derisoire de 200 euros par mois .Cette location a été faite sans aucun bail.Ils vivent dans cette maison depuis une trentaine d'annees.Comment m'y pre...

Par Bixente
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 12/07/2014
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