Autorisation pour remplacer une porte vitrée par une porte pleine
Permis de construire - urbanisme
bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial que je souhaite transformer en habitation (declaration préalable déposée en mairie).
il y a une porte automatique : quelle autorisation dois je demander pour la remplacer par une porte pleine?
Les coproprietaires de l'immeuble peuvent ils s'y opposer?
Question posée le 30/06/2014
Par Nane75
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
La transformation d’un local professionnel en logement nécessite d’entreprendre des travaux, et le bénéficiaire devra obtenir les autorisations de la mairie pour qu’il lui soit délivré le permis de construire. Néanmoins, si la transformation n’exige pas de travaux, seule une déclaration préalable en mairie sera obligatoire. Mais il sera rappelé, conformément à l’article R*421-14 al. C du Code de l’urbanisme, que « (…)Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 » sont soumis à un permis de construire.
Enfin, si le local commercial devait faire partie d’un immeuble en copropriété, il sera indispensable de consulter le règlement de copropriété pour être informé des droits et obligations liés à ce local. Dès lors, il sera impératif de convoquer une assemblée générale des copropriétaires pour solliciter l’autorisation de modification de la façade.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-permis-de-construire-5303.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires-1345.html
Cordialement
Bonjour,
De plus, l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 impose l'adoption à la majorité de tous les copropriétaires les décisions concernant l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration.
Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences non négligeables, puisque en l'absence du vote, la copropriété sera en droit de demander la remise en état du local commercial.
Par conséquent, si la mairie ou les mairies d'arrondissements pour les grandes métropoles, devaient autorisées la transformation du local commercial, l’approbation de l’ensemble des copropriétaires sera impérative.
Cordialement
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