Fin de bail, refus de sortie du locataire
Logement loué : résiliation du bail
Mon locataire doit quitter mon appartement le 30 juin. Il refuse de partir et veut rester jusqu'à fin août. Il doit un mois de loyer et des charges. Il refuse un rendez-vous pour faire l'état des lieux de sortie au motif : qu'il est en week-end et ne propose aucune autre date.
Que dois-je faire ?
Merci
Cordialement
Question posée le 27/06/2014
Par Featon
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Le locataire, en vertu de la loi du 6 juillet 1989, est obligé de respecter plusieurs obligations :
Il est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (article 7 de la loi).
Il est obligé de partir à l'expiration du délai de préavis, le locataire étant déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
La procédure pour donner congé au locataire est fixée par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, elle doit respecter un délai de 6 mois lorsqu'elle émane du locataire, doit comporter un motif légitime et sérieux ou être motivée par la volonté de revendre le logement. La lettre donnant congé doit également être portée à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par voie d'huissier.
Si le locataire refuse tout de même de partir, le juge du tribunal d'instance du lieu d'habitation du locataire peut être saisi en référé, si l'urgence justifie ce mode de saisine.
En cas de litige relatif à l'état des lieux, il existe depuis peu (loi du 24 mars 2014) une commission départementale de conciliation, compétente en matière d'état des lieux, afin de concilier les parties et d'aboutir à une solution non judiciaire.
Cordialement.
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