Droit de passage - article 682 du code civil
Litiges entre voisins
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison qui se trouve sur un terrain enclavé, soumis à l'article 682 du Code Civil (mentionné dans l'acte de vente).
Un droit de passage est donc prévu.
Aujourd'hui, je vends cette maison. Les voisins qui sont propriétaires du terrain sur lequel s'effectue le droit de passage (une cour intérieure) prétendent que ce droit n'est que piéton et se donnent donc le droit d'y garer leur voiture. Seulement voilà : lorsqu'un véhicule est garé dans cette cour, impossible d'y passer en voiture (ma maison comporte pourtant un garage), impossible même d'y passer en poussette, en moto, etc...
Quel passage est autorisé par l'article 682? J'ai bien le droit de passer en voiture pour la garer dans mon garage?
Merci d'avance.
Question posée le 29/06/2014
Par A.m.art.b.art
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Pour rappel, l’article 682 du Code civil dispose que «Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
Par conséquent, un terrain desservi par un chemin impraticable, trop étroit ou pentu entendu que son utilisation exige l’usage d’une voiture, est considéré comme enclavé.
Néanmoins, si l’accès est seulement incommodant ou présente uniquement des inconvénients mineurs, pouvant être corrigés, le terrain ne sera pas enclavé (C.C du 30 juin 1981). Enfin, il ne pourra être demandé un droit de passage si le propriétaire du fonds enclavé est à l’origine de son enclavement.
Enfin, en cas de litige, le propriétaire lésé pourra saisir le Tribunal d'Instance afin de pouvoir réclamer le droit de passage et le tribunal fixera donc les conditions : l'emplacement du chemin (tracé à l'emplacement où le parcours sera le plus court entre le fonds dominant et la voie publique. Dans le cas où ce ne serait pas possible, il sera donc tracé là où il est le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant), le mode d'exercice ou de praticité (à pied ou voiture...) et bien évidemment le tribunal fixera également le montant de l'indemnité à reverser au propriétaire du fonds servant.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Cordialement
| Tweet |