Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Location antenne collective
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour les propriétaires de mon immeuble qui comporte 3 logements demande aux locataires la somme de 8 euros/mois/locataire pour l'utilisation de l'antenne collective qui capte uniquement la TNT
et ceci depuis des années.
est-ce légal ? n'aurions nous pas du uniquement payé les frais d'installation ( qui sont depuis longtemps remboursés )
Question posée le 27/06/2014
Par Stephane88
Département : Vosges (88)
Tweet |