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Droit de l'immobilier

Puis-je exiger une bal dans résidence de tourisme sans bal
Problèmes de copropriété et syndic

J'ai acheté un appartement en copro dans immeuble de 1991 classé résidence de tourisme dont le règlement de copropriété :"Aucune boîte aux lettres ne pourra être installée par qui que ce soit dans les parties communes, sauf autorisation de l'Assemblée Générale statuant aux conditions de majorité...,à l'initiative du Syndic".

Selon l'art R.111-14-1, j'ai écrit au Syndic qui m'a rappelé le règlement de copropriété. Lors de l'A.G. on n'a pas accepté ma demande de BAL, étant seule résidente à l'année.

Puis le Syndic a fait poser 6 BAL dans un endroit non aménagé en pente au milieu d'arbustes. A ce jour il ne donne pas de nouvelle sur la réponse de la Poste suite à sa demande de raccordement.

J'ai écrit au Président du C.S. qui m'a répondu que des problèmes étaient plus urgents et qu'il n'y a aucune obligation à avoir une BAL de par le règlement de copropriété.

Puis-je exiger une BAL selon la loi dans les meilleurs délais ou dois-je accepter le règlement de copropriété ? Merci.


Question posée le 28/06/2014

Par Anonymous2283

Département : Var (83)

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