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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Réparation mécanisme fermeture porte (en location)
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je loue depuis peu un studio. Il y a 3 jours, je ne pouvais plus fermer la porte à clé : c'est visiblement la gâche de la serrure qui gêne le mécanisme. J'ai appelé le propriétaire et, avec lui, j'ai retiré cette gâche : ainsi je peux verrouiller l...

Par 5335
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/07/2014
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Délai de commandement depayer
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis propriétaire et j'ai demandé à un huissier de procéder rapidement à un commandement de payer. Il a mis un mois et une semaine après mon paiement pour s'exécuter et cela après mon inquiétude..Cela a entrainé de graves retards, et ensuite il ...

Par Jplacoste
Département : Var (83)
Question posée le 12/07/2014
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Réserves suite à réception ccmi non levees et plus value non due
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour J'ai effectué une réception CCMI sans assistance. J'ai donné le chèque des derniers 5%. J'ai émis des réserves : fissures, bricoles, et une plus value non-due pour pause de carrelage, dont je demande le remboursement. Le litige est sur l'utilisation du ...

Par Lenamboa
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/07/2014
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Droit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons vendu une maison de plus de dix ans par agence il y a 7 ans en l état. Nous aavons signifié à l agence et aux acheteurs que lors de pluie importante le sous sol pouvait prendre l eau. Nous sommes assigné à comparaitre maintenant, peuvent ils encore nous...

Par Cathy
Département : Hérault (34)
Question posée le 10/07/2014
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Ma propriétaire a t elle le droit d'exiger un garant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon compagnon est décédé, la propriétaire exige que je trouve un garant pour pouvoir garder l 'appartement que nous occupions. Est-elle dans son droit et peut-elle résilier le bail si je n'ai personne pour se porter garant

Par Nanou
Département : Paris (75)
Question posée le 10/07/2014
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Frais honoraire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, séparé d'avec mon mari d'un commun accord on a décidé que je gardais la maison et donc finissais de payer seul le crédit et lui de son côté de demande aucune compensation financière. Il reste 113000 euros de crédit. Merci de me communiquer le montant d...

Par Niort79
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 10/07/2014
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Je suis copropriétaire dans un immeuble de 10 lots. J'ai une température de 24° une de mes deux pièces de 40 m2 environ au total. Avec un seul chauffage allumé dans la cuisine/salle à manger pour tout mon appartement. Comment faire appliquer la loi 19° alors qu...

Par Kiki
Département : Var (83)
Question posée le 10/07/2014
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Bonjour, je vais acheter une maison avec terrain qui fait partie d'un héritage et le terrain étant grand, les héritiers ont décidé de faire un 2nd lot avec le terrain derrière la maison. Nous allons donc partager un chemin (longeant notre future maison) avec les...

Par Pourmon
Département : Finistère (29)
Question posée le 09/07/2014
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la loi alur accepte les constructions démontables donc les conteneurs comme habitation. Est ce qu une Mairie peut ne pas accepter sur sa commune un conteneur comme habitation si son PLU interdit les conteneurs alors que la Loi Alur accepte les conteneurs? qui a le de...

Par Biche
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/07/2014
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Loi châtel
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Je souhaite acquérir une maison mais le "mandant" a signé un contrat d'exclusivité avec son agence immobilière. Cette dernière nous bloque par rapport au prix d'achat du bien et veut absolument récupérer sa commission. Bref,le mandant peut-il faire "int...

Par Emma21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 09/07/2014
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