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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Question juridique
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour ma question est la suivante nous sommes actuellement propriétaires moi et ma sœur d un e parcelle en Martinique or il s avère qu une personne a édifié une maison qui a 27 ans sans permis de construire ni autorisation je me suis renseigné auprès de la mai...

Par Beralie
Département : (97)
Question posée le 05/09/2014
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Droit des emprunteurs sur crédit pour construction
Financement bancaire d'un bien immobilier

propriétaire d'un terrain sur lequel j'envisage la construction de 2 appartements (400000€)je fais un apport de 100000€ et une demande de crédit de 300000€ avec une tierce personne car mes fiches de paye ne sont pas suffisantes quels sont les droits de la person...

Par Icare
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 05/09/2014
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Mesure sur terrain autrui
Litiges entre voisins

monsieur, madame, notre voisin a t-il le droit de mesurer la distance entre des arbustes et sa clôture sur notre terrain depuis son terrain sans notre accord? Merci de votre réponse

Par Melina
Département : Vienne (86)
Question posée le 05/09/2014
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Je reviens sur la Question posée le 01/10/2012 Par Voltige Département : Gers (32) Est ce que ce partage des frais d'entretien, en l'occurance stipulé dans un acte notarié, entre les différents propriétaires concernés (enclavés et servant) s'étend à...

Par Cloclu
Département : (20)
Question posée le 05/09/2014
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Mityonneté
Litiges entre voisins

Bonjour, Nous avons acheté un clos dans lequel il y a un bâtiment. L'un des murs de ce bâtiment se confond avec un mur de clôture que l'on a en commun avec le voisin (un clos de vignes). A qui appartient le mur de notre bâtiment ? peut-on ouvrir tout de même des f...

Par Anissati
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 04/09/2014
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Facture non conforme au devis
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons été victime d'un dégâts des eaux. Nous avions mentionné à l'entrepreneur, par écrit daté et signé au bas du devis présenté, que nous étions d'accord pour qu'il lance les travaux, et que ceux ci ne devait en aucun cas dépasser l'indemnitÃ...

Par Do
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/09/2014
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Diagnostic amiante
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, En vue de vendre notre appartement, nous avons fait réaliser un diagnostic d'amiante en 02/2013, qui s'est révélé positif, et qui a été fourni (entre autres diagnostics)en 05/2014 à l'occasion de la signature du compromis de vente. En 06/2014 nous avons...

Par Do
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/09/2014
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Probleme avec les charges de copropriete
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour je loue actuellement une maison dans un lotissement. je n ai aucun espace vert que ce soit dans ma cours ou a l'extérieur de la maison contrairement a mes voisins cependant je paie une taxe espaces verts de 76.22 euros est ce normal? merci de votre réponse ...

Par Luciana
Département : Yvelines (78)
Question posée le 04/09/2014
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Un bailleur personne morale peut-il exiger l'exécution d'une caution?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Ma fille (salariée, non étudiante, non apprentie)a loué un appartement vide. Le mandataire immobilier a demandé que je me porte caution solidaire. Je découvre aujourd'hui que le bailleur est une société (SARL/inscrite au registre de commerce. Activité ...

Par Sakit
Département : (97)
Question posée le 04/09/2014
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Location d'une pièce en qualité de remise
Logement loué : entretien et travaux

Madame, Monsieur, le propriétaire nous propose une pièce en qualité de remise, jouxtant notre appartement, jusque-là utilisée par un autre locataire de l'immeuble comme pièce de stockage. Cette pièce dispose d'une fenêtre, d'une arrivée d'eau et de l'électric...

Par Ann
Département : Paris (75)
Question posée le 03/09/2014
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