Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'aimerais savoir si, en vendant un bien récent (moins de 3 ans), qui est ma résidence principale, je dois payer un pourcentage à l'état (environ dans les 15% il me semble) en plus des frais que je devrais engager. On m'a parler de cette "loi ou close",...

Bonjour, Je dois signer un bail le 11/09/2014 pour la location d'un appartement à partir du 19/09/14. Si je signe le bail le 11/09, puis-je invoquer la loi du 15/09 limitant les honoraires des agences immobilières en fonction du m² ? Si je reporte la signature d...

Bonjour, Le terrain de mon voisin est plus haut que le mien. Un mur retenant ses terres est situé sur mon terrain et le plan de bornage précise que ce mur m'appartient. Celui-ci est sur le point de s'écrouler. Mon voisin prétend que c'est à moi seul de faire ...

Bonjour, Je rencontre actuellement des problèmes de voisinage, en effet nous avons acheté une maison en janvier 2013. A savoir que ma maison faisait partie d'un lot et que suite à un divorce le lot a été divisé. Il s'avère que dans notre jardin se situe les...

Bonjour. vendre sa maison à terme comporte-t-il tant de risques? Comment éviter les pièges des défaillances? Quels sont les démarches à effectuer pour se mettre à l'abri? Merci

bonjour mon mari et moi meme sonmmes en instance de divorce. Il est le propriétaire de la maison que j'occupe actuellement car son seul nom figure sur le crédit. (crédit toujours en cours). Je lui ai proposer de lui louer la maison après le divorce mais il me dit...

Bonjour, Peut-on faire signé un bail pour un appartement classique ou en meublé à un locataire non-francophone ? Sachant qu'il ne comprendrait pas se qu'il signe ?

Bonjour, Ma grand-mère a hérité d'un bien dans les années 50. Ce bien se compose de 2 parcelles cadastrales : la 1ère en façade de rue (avec une entrée au RDC et une donnant à l'étage) et la 2ème parcelle derrière celle-ci avec aucune entrée sur rue. Cette ...

Bonjour, j'habite comme locataire dans une copropriété. Dans le bâtiment d'en face, un voisin utilise son garage comme atelier. Il ouvre son garage, parfois toute la journée, y compris samedi et dimanche : il en sort sa table qui lui sert d'etabli ainsi que divers o...

Bonjour, Voila je suis gérant d'un restaurant (statut sarl) et je paie un loyer à une SCI. Les propriétaires de cette SCI ont mis en vente le bâtiment il y a maintenant 7 mois. Seulement pour vendre leur bâtiment ils ont diffusé des photos sur plusieurs sitesmont...