Questions - réponses : Droit de l'immobilier

nous louons depuis le 15 juin 2005 un appartement Paris centre. Nous avons procédé en 2007 à un relevé du loyer (base IRL 4ème trim. 2006 selon indication dans bail), amenant ce loyer à 1460 Euros. Nous n'avons plus pratiqué d'augmentation depuis par oubli. No...

Bonjour victime d'une escroquerie père fils, Sarl et Sci ont été liquidés, les ventes des biens de la sci ont permis de régler toutes les dettes de cette dernière voici plus de 2 ans. Malgré mes nombreux appel et courrier, l'administrateur judiciaire ne me ren...

La Cour de Cassation ayant déclaré, à plusieurs reprises, que les articles 815-14 et 815-16 ne s’appliquent pas à une indivision forcée et perpétuelle. En fait, grâce à l’article 815-14, le fait que l’un des indivisaires souhaitait vendre sa part indivise,...

Bonsoir, je suis locataire dans une petite maison chauffer a l'électricité, on ma dis que le proprietaire devrait faire mettre des double ou triple vitrage poureviter les notes excessive est ce vrai? Apres quelque mois d'habitation mon robinet de douche fuit est ce a ...

Bonjour, Nous avons acheté en 2005 une habitation située en zone agricole, construite depuis 1960 (antériorité trouvé dans l'acte précédent)qui semble ne pas posséder de permis de construire. Nous sommes le 5è propriétaire Le bien figure à l'urbanisme, no...

Bonjour, Je souhaiterai vendre ma maison qui est actuellement loué (bail de 3ans)à une personne ayant plus de 60 ans. Moi même j'ai plus de 60 ans et je souhaiterai savoir à quel moment je pourrai vendre cette maison que je viens de faire estimer. De plus,...

Mon mari m'avais fit signe en bas d'un bail pour location d'une chambre de bonne - alors que moi je n'etait pas proprietaire (l'apt. etait uniquement a son nom - un bien qu'il avait avant le mariage) - nous somme separe depuis plusieures annees - mais le locatiare avait...

je voudrais savoir si deux associés de sci un majoritaire à 75% et l'autre à 25%, si celui de 75% peut obliger l'autre à vendre ses parts via un avocat ? la maison (sci) est sous estimée aujourd'hui, y a t il un moyen pour l'associé minoritaire de revendre ses par...

Bonjour, J'ai loué un appartement que j'ai repeint à mon entrée car la peinture d'origine était très sale et vieille. Aujourd'hui, j'ai quitté le logement et l'agence ma réclame la remise en état (ça, ok, la caution est là pour ça, elle paiera la remis...

Bonjour Dans la lettre de mise en demeure , on a mis " rendre le dépot de garenti dans les plus brefs délais , fallait il mettre une date butoire ? Je vous remercie de la réponse cordialament