Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma propriétaire entend ne pas renouveler mon bail habitation à l'échéance (15/04/15). Elle invoque l'art 15 de la loi de 86 : motif légitime et sérieux ; retard répété dans le paiement des loyers. Est-ce que le fait d'avoir réglé mon loyer entre le ...

Bonjour, Un même propriétaire loue deux maisons se trouvant sur un même terrain à deux locataires différents. Est-ce usuel de recevoir une même taxe d'habitation pour les deux logements payable à 50/50 par les deux locataires ? Il en est de même pour le c...

Mon voisin avec lequel j'ai des servitudes, a des arbres de sa propriété, dont les branches et les marrons (puisqu'i, s'agit de chataigniers)tombent sur mon toit au risque de casser les carreaux de mes velux et de plus les feuilles envahissent mon toit comment puis ...

BONJOUR je souhaite céder mon cabinet de pédicurie; j'ai trouve le repreneur qui dispose des fonds immédiatement mais mon bail signé il y a 5 ANS stipule que le bailleur peut sans raison refuser cette cession; hors l'agence immobilière me met des batons dans les r...

ma proprietaire a reloue l'appartement que j'avais. Je suis partie le 31/082014 en payer mon loyer d'avance jusqu'au 06/10/2014. Doit elle me rebourser ?

Bonjour, Je suis une profession libérale, non réglementée dans le domaine du conseil. J'exerce en indépendant, entreprise individuelle dont l'établissement principal est enregistré dans le sud de la France. J'ai l'opportunité d'ouvrir un établissement secondair...

Bonjour, Nous subissons un degat des eaux et avons assigné un expert pour qu'il force le proprietaire du 3eme à faire les travaux necessaires. Au moment de l'expertise, il a ete conclu que le proprietaire du 3eme mais nous également etions responsables car il n'y av...

nous louons depuis le 15 juin 2005 un appartement Paris centre. Nous avons procédé en 2007 à un relevé du loyer (base IRL 4ème trim. 2006 selon indication dans bail), amenant ce loyer à 1460 Euros. Nous n'avons plus pratiqué d'augmentation depuis par oubli. No...

Bonjour victime d'une escroquerie père fils, Sarl et Sci ont été liquidés, les ventes des biens de la sci ont permis de régler toutes les dettes de cette dernière voici plus de 2 ans. Malgré mes nombreux appel et courrier, l'administrateur judiciaire ne me ren...

La Cour de Cassation ayant déclaré, à plusieurs reprises, que les articles 815-14 et 815-16 ne s’appliquent pas à une indivision forcée et perpétuelle. En fait, grâce à l’article 815-14, le fait que l’un des indivisaires souhaitait vendre sa part indivise,...