Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai quitté mon logement le 14 juillet dernier. Mon propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée pour me signifier que mon dépôt de garantie me serait intégralement retenu. En cause un mauvais entretien des plantes en pot du jardin ( oliviers, bambous...

Bonjour, J'aiune question concernant la résiliation de mon logement. Je loue depuis le 15/06/2013 un logement non meublé. Au 1/07/2013 j'ai commencé un emploi en cdd. Le contrat de travail avait ete fourni au proprietaire. Le cdd etait de 1 an. Il s'est terminé...

Bonjour, J'ai acquis il y a 7 ans un appartement dans l'ancien situé sur Dijon. Je destinais cet appartement à la location puisque je suis mutée sur Paris. Depuis 18 mois j'ai congédié mes locataires car sont apparus des moisissures sur les murs. Un désastre. ...

Bonjour, Ma propriétaire entend ne pas renouveler mon bail habitation à l'échéance (15/04/15). Elle invoque l'art 15 de la loi de 86 : motif légitime et sérieux ; retard répété dans le paiement des loyers. Est-ce que le fait d'avoir réglé mon loyer entre le ...

Bonjour, Un même propriétaire loue deux maisons se trouvant sur un même terrain à deux locataires différents. Est-ce usuel de recevoir une même taxe d'habitation pour les deux logements payable à 50/50 par les deux locataires ? Il en est de même pour le c...

Mon voisin avec lequel j'ai des servitudes, a des arbres de sa propriété, dont les branches et les marrons (puisqu'i, s'agit de chataigniers)tombent sur mon toit au risque de casser les carreaux de mes velux et de plus les feuilles envahissent mon toit comment puis ...

BONJOUR je souhaite céder mon cabinet de pédicurie; j'ai trouve le repreneur qui dispose des fonds immédiatement mais mon bail signé il y a 5 ANS stipule que le bailleur peut sans raison refuser cette cession; hors l'agence immobilière me met des batons dans les r...

ma proprietaire a reloue l'appartement que j'avais. Je suis partie le 31/082014 en payer mon loyer d'avance jusqu'au 06/10/2014. Doit elle me rebourser ?

Bonjour, Je suis une profession libérale, non réglementée dans le domaine du conseil. J'exerce en indépendant, entreprise individuelle dont l'établissement principal est enregistré dans le sud de la France. J'ai l'opportunité d'ouvrir un établissement secondair...

Bonjour, Nous subissons un degat des eaux et avons assigné un expert pour qu'il force le proprietaire du 3eme à faire les travaux necessaires. Au moment de l'expertise, il a ete conclu que le proprietaire du 3eme mais nous également etions responsables car il n'y av...