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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Indemnisation suite dégât des eaux maison neuve
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Maître,La maison neuve livrée en juin 2013.Juillet 2013 moisissures toute la maison sur 1.50m de haut.Remise en état le 05 06 2014.courrier du Promoteur Aménageur qui conclut : L'expert a conclu sur les points suivants : la cause n'a pas clairement été démontrée...

Par Chantal
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 24/09/2014
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Régularisation d'une location sans bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Propriétaire, je loue depuis 8 ans, sans bail, ni état des lieux , ni dépot de garantie, une maison de garde; loyer de 300 euros , régulierement payé, inchangé depuis 8 ans; je propose au locataire de signer un bail et de passer à 330 euros; il refuse et refuse Ã...

Par Pim
Département : Finistère (29)
Question posée le 23/09/2014
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Mon administrateur de bien / gestionnaire ne règle rien
Logement loué : entretien et travaux

Locataire depuis un an dans une agence immobilière. Mes loyers ont toujours été réglés en temps et en heure. Mais j'ai un énorme problème avec mon gestionnaire. Elle ne s'occupe de rien. Lorsque j'ai un souci dans mon appartement comme les plinthes de mon apparte...

Par Lucas
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/09/2014
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Litige entre locataire et propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je dois quitter mon appartement pour raison de santé. je fais de l'asthme et l'appartement est humide. Dois je effectuer le préavis de trois mois, malgré un certificat médical. La date de résiliation prend-elle effet à réception du courrier recommandÃ...

Par Franzy
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 23/09/2014
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mon associe 50/50. refuse de payer les frais et charges suite à de problèmes financiers. donc tout m'incombe comment faire pour rècupèrer mes avances après vente, que j'envisage. dois je payer en passant par un huissier?

Par Nafrasy
Département : Ardèche (7)
Question posée le 23/09/2014
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Loi alur et logement étudiant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonsoir à tous et merci d'avance de vos réponses. La loi ALUR est entré en vigueur le 15 septembre dernier pour notamment limiter les frais des agences immobilières et j'aurais aimé savoir si le logement en résidence étudiante privée était concerné car par ...

Par Avnerp
Département : Rhône (69)
Question posée le 22/09/2014
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Vente bien immobilier suite à une succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite au décès de son époux en 2007, un acte de succession a été établi donnant à la veuve l'usufruit du bien immobilier et l'indivision pour ses trois enfants. Elle souhaite vendre ce bien pour effectuer le partage avec ses enfants. Elle avait le co...

Par Michel
Département : (97)
Question posée le 22/09/2014
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Conflit propriétaire dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai quitté mon logement le 14 juillet dernier. Mon propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée pour me signifier que mon dépôt de garantie me serait intégralement retenu. En cause un mauvais entretien des plantes en pot du jardin ( oliviers, bambous...

Par Cec21
Département : Yvelines (78)
Question posée le 22/09/2014
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Résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'aiune question concernant la résiliation de mon logement. Je loue depuis le 15/06/2013 un logement non meublé. Au 1/07/2013 j'ai commencé un emploi en cdd. Le contrat de travail avait ete fourni au proprietaire. Le cdd etait de 1 an. Il s'est terminé...

Par Delphine
Département : Yvelines (78)
Question posée le 21/09/2014
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Recours possibles contre mon syndic
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, J'ai acquis il y a 7 ans un appartement dans l'ancien situé sur Dijon. Je destinais cet appartement à la location puisque je suis mutée sur Paris. Depuis 18 mois j'ai congédié mes locataires car sont apparus des moisissures sur les murs. Un désastre. ...

Par Vladana94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/09/2014
Voir les réponses (1)
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