Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Possédant en pleine propriété 25.5% des parts d'une SCI, le gérant qui possède 74.5% des parts,veut m'imposer de liquider et de vendre mes parts de la SCI. Dans les statuts il est stipulé que la liquidation est décidé à "2 fois la majorité des 2/3". Que cela s...

Bonjour, Je paie mensuellement a mon propriétaire, la taxe sur les ordures ménagères. Dernièrement il m'a envoyer le montant de la taxe des ordures ménagère et sur cette facture je me suis aperçu que j'avais trop donner. Puis-je demander un remboursement des s...

mon voisin a effectué des travaux contre le soubassement de mon mur ,qui délimite la propriété, sans mon accord . Ceux-ci ont engendré des infiltrations dans mon garage , certainement qu'il est venu "s'accrocher" dans mon mur sans faire les reprises d'étanchéité...

Bjr, Mon locataire est parti le 15/09/14 avec préavis D'un mois suite à une perte d'emploi sans aucun justificatif fiable. Celui ci n'a pas payé son dernier mois de loyer tout en me demandant de garder la caution, j'ai refusé car tout loyer est dû du premier au d...

Mon propriétaire vient de m annoncer par texto qu une agence aller prendre contact avec moi pour revoir les charges...Suis en droit de refuser compte tenu du fait que le bail signé entre lui et moi n'a pas atteint son terme ? D autre part il m a envoyer un apurement...

Bonjour, Merci pour la réponse à la question précédente. La date de résiliation du bail est-elle prise en compte à la date de l'envoie ou à la date de réception du recommandé ? Par avance,merci Cordialement

Bjr, Suite travaux dans un appartement au RDC fait par nous même avec démolition d un mur structure en bois dans un immeuble de 1909. (Mur qui était non porteur). La copro nous accuse d avoir engendrer l affaissement de l appartement du dessus qui était non habite ...

bonjour mon voisin agriculteur passe avec son tracteur le girobroilleur sur cette haie qui est mitoyene il fait tous crever a t il le droit peut il cultiver au ras de la haie ou a t il une distance a respecter quel son mes droit merci pour votre bene...

Bonjour, je souhaite vendre un terrain qui m'a été légué (par un acte notarié) par mon père en 2012. Ma commune m'annonce que je devrai m'acquitter d'une taxe de 10 % qui se base sur les 2/3 du prix de vente. Or d'après mes recherches (http://bofip.impots.go...

Bonsoir:En étant locataire suis-je oblige des faire des diagnostics (amiante ,termite ,plomb,énergétique )? L'avocat d'un preneur éventuel me demande qu'en absence de ces documents il ne portrait pas signé et ma vente n'est pas légal . Merci d'avance