Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour mon voisin agriculteur passe avec son tracteur le girobroilleur sur cette haie qui est mitoyene il fait tous crever a t il le droit peut il cultiver au ras de la haie ou a t il une distance a respecter quel son mes droit merci pour votre bene...

Bonjour, je souhaite vendre un terrain qui m'a été légué (par un acte notarié) par mon père en 2012. Ma commune m'annonce que je devrai m'acquitter d'une taxe de 10 % qui se base sur les 2/3 du prix de vente. Or d'après mes recherches (http://bofip.impots.go...

Bonsoir:En étant locataire suis-je oblige des faire des diagnostics (amiante ,termite ,plomb,énergétique )? L'avocat d'un preneur éventuel me demande qu'en absence de ces documents il ne portrait pas signé et ma vente n'est pas légal . Merci d'avance

Maître,La maison neuve livrée en juin 2013.Juillet 2013 moisissures toute la maison sur 1.50m de haut.Remise en état le 05 06 2014.courrier du Promoteur Aménageur qui conclut : L'expert a conclu sur les points suivants : la cause n'a pas clairement été démontrée...

Propriétaire, je loue depuis 8 ans, sans bail, ni état des lieux , ni dépot de garantie, une maison de garde; loyer de 300 euros , régulierement payé, inchangé depuis 8 ans; je propose au locataire de signer un bail et de passer à 330 euros; il refuse et refuse Ã...

Locataire depuis un an dans une agence immobilière. Mes loyers ont toujours été réglés en temps et en heure. Mais j'ai un énorme problème avec mon gestionnaire. Elle ne s'occupe de rien. Lorsque j'ai un souci dans mon appartement comme les plinthes de mon apparte...

Bonjour, Je dois quitter mon appartement pour raison de santé. je fais de l'asthme et l'appartement est humide. Dois je effectuer le préavis de trois mois, malgré un certificat médical. La date de résiliation prend-elle effet à réception du courrier recommandÃ...

mon associe 50/50. refuse de payer les frais et charges suite à de problèmes financiers. donc tout m'incombe comment faire pour rècupèrer mes avances après vente, que j'envisage. dois je payer en passant par un huissier?

Bonsoir à tous et merci d'avance de vos réponses. La loi ALUR est entré en vigueur le 15 septembre dernier pour notamment limiter les frais des agences immobilières et j'aurais aimé savoir si le logement en résidence étudiante privée était concerné car par ...

Bonjour, Suite au décès de son époux en 2007, un acte de succession a été établi donnant à la veuve l'usufruit du bien immobilier et l'indivision pour ses trois enfants. Elle souhaite vendre ce bien pour effectuer le partage avec ses enfants. Elle avait le co...