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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Charges d'un loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour je suis propriétaire d'un appartement, mon locataire paie 400€ charges comprises. le souci c'est qu'au moment de l'achat de l'appartement au mois d avril 2014, le bail en cours établissait la somme de 400€ par mois pour le locataire. il se trouve maintena...

Par Marine
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 23/08/2014
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Recour vendeur pour la vente d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

D'après notre compromis de vente,l'acte définitif devait être signé le 25 aout 2014 or à ce jour nous n'avons aucune nouvelle des acheteurs ,du notaires et de l'agence immobilière qui c'est chargé de la vente.Quelles sont nos recours?

Par Smilovitzro
Département : Morbihan (56)
Question posée le 23/08/2014
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Retrait d`'un bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir, j'ai payé en juillet une caution pour un loyer que je dois habiter en septembre. 2 semaine après je ne peux plus rester dans ce loyer raison de départ de Strasbourg. Mon propriétaire refuse de me rembourser ma caution. Que faire?

Par 2 eaux
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 22/08/2014
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Logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Dans le cas d'un logement meublé, contracté pour une durée déterminée de 12 mois, est ce que le locataire peut résilier le bail avant cette date? Un préavis est il à respecter? cordialement

Par Flo
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 22/08/2014
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Droit de passage
Litiges entre voisins

Proptiétaire A, je dois laisser une servitude de passage à mes voisins B et C (2 servitudes différentes). B veut acheter à C des granges situées dans la propriété C, dont il est mitoyen. L'accès à ces granges doit-il se faire à travers C et utiliser son droi...

Par Hajolle
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/08/2014
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Préavis bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir, Une de mes locataires vient de me prévenir ce soir qu'elle quittait l’appartement au 31 août, sachant que je lui avais fait une fleur donc pas de caution.. Ai je un recours.. ? Merci .

Par Coline
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 21/08/2014
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Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

occupe un logement 7 jours cause separation.le mandataire nous a gracieusement autorise a ne pas faire de preavis et nous afait un etat des lieux dans la semaine qui a suivi notre depart.RAS.hors maintenant le bailleur (fils du mandataire)nous reclame 2 mois de loyers.Q...

Par Ndj60
Département : Oise (60)
Question posée le 21/08/2014
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Agence n'agissant pas volet électrique défectueux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire dans un immeuble neuf (2008), et mon volet électrique ne marche plus et est bloqué en mode ouvert depuis 2 mois, a priori sur une panne moteur. Le problème est que le moteur ou la commande est situé dans le mur (il s'agit d'une fenêtre...

Par Docjackall
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 20/08/2014
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Rachat de credit
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour, j'ai acheté une maison en 2009 seul, je m'apprête a faire un rachat de crédit avec mon conjoint, si je me sépare comment sa se passe a t il un droit sur la maison. cordialement

Par Sandy
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/08/2014
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Location d un batiment non cadastrer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour j aurai aimer savoir une chose je m aprète a loué un jardin avec dessus un bâtiment de 40m2 non cadastrer qui contient une salle d eau une petite cuisine un coin salon et une chambre mais qui n est donc pas considérer comme habitation j aimerai tout de même...

Par Skooal
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/08/2014
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