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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat-vente d'un bien immobilier

Co-gérante majoritaire d'une SCI avec mon mari, celui ci a signé un sous seing pour vendre notre domicile principal, une maison située à Biarritz. Est-ce légal que je ne sois pas avertie? est-ce légal que je ne signe pas? merci

Par Loueno
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 24/08/2014
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Mes locataires
Logement loué : résiliation du bail

mes locataires qui ont une propriété conjointe ont séparés et celui qui demeure dans la maison veut donner un avis. Ai-je besoin des locataires à accepter le délai de préavis de deux lettres séparées. Merci

Par Bidule
Département : Dordogne (24)
Question posée le 23/08/2014
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Bail a revenus plafonné
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon ami à signé un bail il y a 1 an. Ce bail est un bail social à revenus plafonnés apparemment, car mon propriétaire à eu des subventions pour rénover ce logement. Ce bail est pour 3 ans. Je compte emménager avec lui, sauf que d'après mes recherc...

Par Zelie007
Département : Nord (59)
Question posée le 23/08/2014
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Charges d'un loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour je suis propriétaire d'un appartement, mon locataire paie 400€ charges comprises. le souci c'est qu'au moment de l'achat de l'appartement au mois d avril 2014, le bail en cours établissait la somme de 400€ par mois pour le locataire. il se trouve maintena...

Par Marine
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 23/08/2014
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Recour vendeur pour la vente d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

D'après notre compromis de vente,l'acte définitif devait être signé le 25 aout 2014 or à ce jour nous n'avons aucune nouvelle des acheteurs ,du notaires et de l'agence immobilière qui c'est chargé de la vente.Quelles sont nos recours?

Par Smilovitzro
Département : Morbihan (56)
Question posée le 23/08/2014
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Retrait d`'un bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir, j'ai payé en juillet une caution pour un loyer que je dois habiter en septembre. 2 semaine après je ne peux plus rester dans ce loyer raison de départ de Strasbourg. Mon propriétaire refuse de me rembourser ma caution. Que faire?

Par 2 eaux
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 22/08/2014
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Logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Dans le cas d'un logement meublé, contracté pour une durée déterminée de 12 mois, est ce que le locataire peut résilier le bail avant cette date? Un préavis est il à respecter? cordialement

Par Flo
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 22/08/2014
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Droit de passage
Litiges entre voisins

Proptiétaire A, je dois laisser une servitude de passage à mes voisins B et C (2 servitudes différentes). B veut acheter à C des granges situées dans la propriété C, dont il est mitoyen. L'accès à ces granges doit-il se faire à travers C et utiliser son droi...

Par Hajolle
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/08/2014
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Préavis bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir, Une de mes locataires vient de me prévenir ce soir qu'elle quittait l’appartement au 31 août, sachant que je lui avais fait une fleur donc pas de caution.. Ai je un recours.. ? Merci .

Par Coline
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 21/08/2014
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Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

occupe un logement 7 jours cause separation.le mandataire nous a gracieusement autorise a ne pas faire de preavis et nous afait un etat des lieux dans la semaine qui a suivi notre depart.RAS.hors maintenant le bailleur (fils du mandataire)nous reclame 2 mois de loyers.Q...

Par Ndj60
Département : Oise (60)
Question posée le 21/08/2014
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