Droit des emprunteurs sur crédit pour construction
Financement bancaire d'un bien immobilier
propriétaire d'un terrain sur lequel j'envisage la construction de 2 appartements (400000€)je fais un apport de 100000€ et une demande de crédit de 300000€ avec une tierce personne car mes fiches de paye ne sont pas suffisantes quels sont les droits de la personne qui prend le crédit avec moi pour la construction si je décide de vendre un des 2 appartements une fois construit pour solder le crédit car nous avons aucun lien de parente et la personne participera juste au remboursement du crédit (n'ayant fait aucun apport)
Question posée le 05/09/2014
Par Icare
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Le co emprunteur est une personne qui souscrit un crédit immobilier conjointement avec l'emprunteur. Il signera donc le contrat de prêt, et sera soumis aux mêmes droits et obligations contractuelles. Il participera solidairement au remboursement du prêt, la situation de co emprunteur induisant directement la notion de solidarité entre les co-contractants. Le prêteur sera fondé à exiger que les signataires du contrat de prêt se portent caution solidaire entre eux.
De plus, il sera important de faire remarquer que souvent la confusion est faite avec le co acquéreur.
Il est fréquent que la demande de prêt aboutisse vers une acquisition commune, en ressortissant que le co emprunteur devenait également propriétaire. Mais il est donc possible que le co emprunteur ne se porte pas acquéreur. S’il avait souhaité le devenir, cela aura dû figurer dans l'acte de vente authentique.
Enfin, l’article L.312-21 du Code de la consommation dispose que «L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
Cordialement
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